D05P9-02/1058/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1058/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – ATELIER DU PATRIMOINE – Demande d'agrément par l'Etat pour le Service Archéologique Municipal de l'Atelier du Patrimoine.

02-7389-AP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1985, les archéologues municipaux, agissant par application de la convention cadre Ville/Etat en date du 7 décembre 1984, dirigent, restituent au grand public et publient les fouilles archéologiques de sauvetage placées sous leur responsabilité scientifique (Parc des Phocéens, RHI Cathédrale, place des Pistoles, parking Sainte Barbe, place Général de Gaulle, BMVR etc.). Ils sont rattachés au Secrétariat Général – Atelier du Patrimoine de la Ville de Marseille.

La convention cadre Ville/Etat (Ministère de la Culture /DRAC/Service Régional de l’Archéologie) régissant le dépôt archéologique municipal, dont la vocation est la conservation et l’étude du patrimoine archéologique de la Ville de Marseille, a été approuvée par le Conseil Municipal du 19 juillet 2002 (n°02/0694/CESS) et la Ville de Marseille.

La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 place sous l’autorité de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) l’organisation et l’exécution des fouilles archéologiques préventives. Cet organisme prend l’attache des collectivités locales lorsque celles-ci disposent de personnels compétents dans ce domaine.

C’est dans cet esprit que le partenariat tripartite entre l’Etat, l’INRAP et la Ville s’est

organisé.

Depuis 1985, les fouilles archéologiques entreprises par les archéologues municipaux ou d’autres partenaires sur le territoire communal ont été exécutées en association avec l’AFAN (aujourd’hui INRAP). Actuellement, une collaboration étroite s’est établie avec ce partenaire privilégié qui se traduit par une activité et un travail en commun appréciés par les hautes instances de l’archéologie régionale et nationale.

Or, de nombreuses collectivités en France sont dotées de services archéologiques reconnus par l’Etat depuis 1992, ou bien par des commissions instituées par les décrets d’application de la Loi du 17 janvier 2001.

02/1058/EFAG

En effet, le décret d’application n°2002-89 en date du 16 janvier 2002, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, prévoit les modalités d’agrément de ces équipes instituées en services archéologique dûment structurés. Cet agrément permet à la collectivité de bénéficier d’une exonération proportionnelle de la redevance lorsqu’elle réalise l’opération, article 8.III. 2ème alinéa.

Ce décret précise dans l’article 40 du chapitre VI, concernant la demande d’agrément des services d’archéologie des collectivités territoriales, qu’elle soit présentée par l’exécutif de la collectivité concernée auprès de la préfecture de région (annexe 1).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941

VU LA LOI N° 2001-89 DU 16 JANVIER 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est accepté le principe de la demande d’agrément par l’Etat du service archéologique municipal de l’Atelier du Patrimoine.

ARTICLE 2 Est approuvée la transmission du dossier de demande d’agrément auprès des services de l’Etat, Préfecture de Région.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette demande.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN