D05OZ-02/1060/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1060/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Avis sur la demande de dérogation aux dispositions relatives au repos dominical formulée par la Société AMSE FRANCE SAS (AOL MEMBER SERVICES EUROPE).

02-7379-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale, à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société AMSE FRANCE AOL MEMBER SERVICES EUROPE, fournisseur d’accès à Internet, sollicite, pour le service clientèle de son agence de Marseille, sise 11, avenue André Roussin dans le 16ème arrondissement, l’autorisation de déroger à l’obligation du repos dominical pour 100 de ses salariés, sur la base de l’article L. 221-6 du Code du Travail, pour une durée d’un an, du 5 janvier 2003 au 4 janvier 2004.

En effet, l’activité principale du service clientèle de cet établissement étant l’assistance aux abonnés « AOL » en particulier au moment oí¹ leur plage de connexion à INTERNET est la plus importante (les samedis et dimanches), il est apparu nécessaire que certains salariés soient présents dans l’agence, afin d’assurer aux internautes une continuité de service sept jours sur sept.

De plus, l’augmentation croissante des connexions a justifié un renfort de personnel au sein de la société, dont les effectifs sont passés de 180 personnes à 400 en 2002.

En conséquence, il demeure indispensable que désormais, 100 salariés puissent répondre, les dimanches, à l’attente de la clientèle, notamment, en matière d’aide technique et de soutien personnalisé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.221-6 ET L.221-7 VU LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE AMSE FRANCE SAS

(AOL MEMBER SERVICES EUROPE) AUPRíˆS DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Un avis favorable est donné à la demande de dérogation au repos dominical, pour une durée d’un an, tous les dimanches, à compter du 5 janvier 2003 jusqu’au

4 janvier 2004, présentée par la Société AMSE France SAS, pour le service clientèle de son agence de Marseille, sise, 11 avenue André Roussin BP 146 – 13322 Marseille Cédex 16, dans le cadre des articles L.221-6 et L.221-7 du Code du Travail.

ARTICLE 2 Cette dérogation pourra être étendue aux services clientèle des établissements fournisseurs d’accès à INTERNET, implantés sur la commune de Marseille, qui en feront la demande.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN