D05OY-02/1175/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1175/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE. Copropriété Parc Kallisté – Travaux d'urgence. Subvention au Syndicat des copropriétaires du Bâtiment B.

02-7378-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La copropriété du Parc Kallisté, située à Notre Dame Limite, dans le 15e arrondissement, fait l’objet d’une procédure de plan de sauvegarde approuvée par le Conseil Municipal le 29 mai 2000 et arrêtée par le Préfet le 22 décembre 2000.

Dans ce cadre, la Ville a fait procéder à une étude en vue de déterminer le dispositif d’aides qui pourrait permettre – avec le concours de l’Etat, de l’ANAH, de la Région et du Département – la réalisation de travaux d’amélioration. Ce dispositif nécessitera une convention partenariale et la passation d’un marché d’animation qui seront soumis ultérieurement par un rapport spécifique.

Cependant, le syndicat des copropriétaires du bâtiment B a fait valoir qu’il avait à faire face à l’urgence de certains travaux. En effet, dans ce bâtiment élevé de dix-sept étages et comprenant 132 logements, six ascenseurs sont hors d’usage et deux cages d’escaliers ne sont actuellement pas desservies (66 logements). Afin de rétablir une desserte fonctionnelle des cages d’escaliers, le remplacement de quatre appareils est aujourd’hui incontournable.

L’ANAH, dans le cadre de sa nouvelle réglementation, est en mesure d’attribuer aux copropriétés en plan de sauvegarde une subvention de 50% pour des travaux de parties communes. En outre, cette subvention est majorée d’un pourcentage équivalent à la participation des collectivités locales.

C’est pourquoi, il est apparu opportun que, sans attendre que le dispositif d’aides à l’amélioration soit en place, les collectivités attribuent une subvention à la réalisation de ces travaux d’urgence.

Le plan de financement de ces travaux serait alors le suivant :

Remplacement de quatre ascenseurs et contrôle technique 203 797,12 Euros TTC Subvention de l’ANAH (50% + 20% du HT) 134 955,72 Euros

Subvention de la Région (20%) 13 586,47 Euros

Subvention du Département (20%) 13 586,47 Euros

Subvention de la Ville (20%) 13 586,47 Euros

Copropriétaires (solde) 28 081,98 Euros.

Lors de la séance du comité de suivi du 22 octobre dernier, les représentants de la Région et du Département se sont prononcés favorablement sur ce montage.

Sur la base des différentes décisions attributives, la Caisse des Dépôts pourra faire l’avance du montant des subventions publiques sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, et en vue de la scission de cette grande copropriété, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé, le 11 octobre, le principe d’intégrer dans la voirie publique les voies desservant les écoles maternelle et primaire enclavées dans cette copropriété privée. Cette décision vient alimenter le dossier nécessaire à la saisine du Tribunal de Grande Instance en vue de la scission judiciaire de l’ensemble immobilier.

Il est donc utile que la Ville de Marseille approuve parallèlement le principe d’intégrer dans son domaine public l’éclairage urbain et le réseau pluvial liés aux voies ci-dessus.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal, de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 22 DÉCEMBRE 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est attribuée au Syndicat des copropriétaires du Parc Kallisté, bâtiment B, (15e arrondissement), une subvention de 13 586,47 Euros pour le remplacement de quatre ascenseurs.

Elle sera imputée au Budget Municipal nature 6572 fonction 824.

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés ci-dessus doivent être commencés dans le délai d’un an et achevés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 La subvention visée à l’article 1 ci-dessus sera versée après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures correspondantes. Le cas échéant, ce versement sera minoré au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Est approuvé, pour les voies desservant les écoles situées au sein de la copropriété Parc Kallisté, le principe d’intégrer au domaine public les ouvrages de compétences municipales dans des conditions à déterminer.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes ou documents découlant des décisions ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN