D05OW-02/1057/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1057/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION

– DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Contrat opérateur pour l'exploitation du réseau de vidéocommunication passé avec la Société Méditerranéenne de Vidéocommunication. Approbation de la substitution de la Société France Télécom Câble aux droits et obligations de sa filiale la Société Méditerranéenne de Vidéocommunication.

02-7376-TELECOM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des articles 34 et suivants de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de communication, la Ville de Marseille a autorisé l’établissement sur son territoire d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision et a proposé au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, la Société Méditerranéenne de Vidéocommunication pour l’exploitation du réseau.

En conséquence, cette société a été autorisée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à exploiter ce réseau.

Suite à la délibération du Conseil Municipal n°87/286/FAE du 10 juillet 1987, un contrat opérateur pour l’exploitation du réseau de vidéocommunication a été signé avec la Société Méditerranéenne de Vidéocommunication en date du 12 février 1988.

Dans le cadre de sa réorganisation interne prévoyant la fusion par voie d’absorption de la Société Méditerranéenne de Vidéocommunication et de l’ensemble de ses filiales au sein de la société France Télécom Câble, la société France Télécom Câble propose de se substituer aux droits et obligations de sa filiale, la Société Méditerranéenne de Vidéocommunication dans l’exécution du contrat susvisé.

Cette substitution d’opérateur commercial du réseau nécessite l’autorisation de la Commune de Marseille, conformément à l’article 27 du contrat opérateur.

La Ville de Marseille transmettra son accord au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

02/1057/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisée la substitution de la société France Télécom Câble aux droits et obligations de sa filiale, la Société Méditerranéenne de Vidéocommunication.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille informe le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de ladite substitution et lui propose de procéder aux modifications de la décision d’autorisation d’exploitation du réseau qui, par voie de conséquence s’avèreront nécessaires.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN