D05OS-02/1174/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/1174/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU

LOGEMENT – SERVICE DU LOGEMENT – PROJET CENTRE VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière "Panier – Vieille Charité ". Demande d'une deuxième prorogation de déclaration d'utilité publique du programme de travaux initial.

02-7372-LOG

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire, et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement et aux relations avec les organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 15 mars 1993, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière « Panier Vieille Charité » et demandé à Monsieur le Préfet de déclarer d’utilité publique un premier programme de travaux.

La Déclaration d’Utilité Publique, d’une validité de cinq ans, a été prononcée par arrêté préfectoral du 5 octobre 1993.

Par délibération du 15 juillet 1998, a été demandé à Monsieur le Préfet de proroger cette Déclaration d’Utilité Publique qui a effectivement été prorogée par arrêté préfectoral du 2 octobre 1998 pour une nouvelle période de 5 ans.

Aujourd’hui, 60% des immeubles visés par le programme de travaux initial sont traités. Compte tenu :

  • d’une part des immeubles restant à réhabiliter, dont certains par contrainte,

  • d’autre part du traitement spécifique à prévoir sur l’îlot haussmanien des Folies Bergères – îlot atypique par son enjeu urbain et sa structure foncière,

il convient de demander à monsieur le Préfet de mettre en oeuvre la procédure pour proroger une seconde fois cette Déclaration d’Utilité Publique afin d’en maintenir les pleins effets, sans modification de droit ni de fait des circonstances qui ont prévalu à sa mise en place.

02/1174/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est demandé à Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône de proroger une seconde fois la Déclaration d’Utilité Publique du programme de travaux du Périmètre de Restauration Immobilière « Panier, Vieille Charité ».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tout document concourant à la mise en oeuvre de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN