D05OK-02/1053/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1053/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Modification du règlement interne relatif aux prêts sociaux en faveur du personnel municipal.

02-7364-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°86/024/AG du 17 janvier 1986, le Conseil Municipal a autorisé l’octroi de prêts sociaux aux agents municipaux remplissant des conditions fixées par un règlement interne annexé à ladite délibération.

Il s’agit de prêts à caractère social, sans intérêts, et d’une durée d’amortissement de cinquante mois au plus, accordés à des agents rencontrant des difficultés ponctuelles ayant un caractère imprévisible.

La Ville de Marseille a confié la gestion de ces prêts au Crédit Municipal de Marseille, qui l’assure à titre gratuit, dans le cadre d’une convention approuvée par la délibération susvisée.

Le financement de ces prêts est assuré par des avances de fonds non rémunérées de la Ville au Crédit Municipal. Ces avances font l’objet d’une inscription au budget municipal, le remboursement des agents étant porté en écritures pour compenser la dépense.

Le règlement interne des prêts sociaux détermine leurs conditions d’attribution, et prévoit notamment l’obligation d’une enquête d’une assistance sociale de la Ville.

Le montant maximum de ces prêts n’a pas été revalorisé depuis une délibération n°88/673/AG du 2 janvier 1989, qui l’a fixé à 1 254,50 Euros.

Il apparaît donc opportun de porter ce montant maximum à 2 287 Euros, soit une augmentation de 50%.

Il est en effet nécessaire de prendre en compte l’évolution du coût de la vie, et des situations de précarité rencontrées au sein des effectifs municipaux qui se manifestent fréquemment par des difficultés importantes liées notamment au passage à demi-solde (maladie) ou à des difficultés d’ordre familial.

A cet effet, il est nécessaire de modifier la rédaction des articles 7 et 8 du règlement interne des prêts sociaux.

02/1053/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°86/024/AG DU 17 JANVIER 1986

VU LA DELIBERATION N°88/673/AG DU 2 JANVIER 1989 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Les articles 7 et 8 du règlement relatif aux prêts sociaux en faveur du personnel municipal approuvé par délibération n°86/024/AG du 17 janvier 1986 et modifié par délibération n°88/673/AG du 2 janvier 1989 sont modifiés selon la nouvelle rédaction suivante :

Le montant maximum des prêts sociaux est fixé à 2 287 Euros à compter du 1er janvier 2003.

Les prêts sont accordés sans intérêts pour une durée maximum de cinquante mois. Selon le montant du prêt, celle-ci est toujours déterminée de façon à ce que le remboursement mensuel soit égal au minimum à 45,74 Euros. Les emprunteurs supportent seulement les frais de timbre et d’assurance.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN