D05OH-02/1173/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1173/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE – Parc Bellevue – Avenant n°8 à la Convention Publique d'Aménagement n°93/421 passée avec Marseille-Habitat.

02-7361-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal de rapport suivant :

Le Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue a été prorogé, par un arrêté préfectoral, jusqu’au 25 juillet 2005. Pour ces trois années supplémentaires, un nouveau programme d’actions, élaboré par le coordonnateur du plan LOGIREM, est soumis par rapport séparé.

La Convention Publique d’Aménagement (CPA, anciennement dénommée

« Concession ») passée avec la SEM Marseille-Habitat constitue le cadre juridique d’un volet important du plan de sauvegarde, et notamment du programme de restructuration urbaine mis en oeuvre par une délibération de notre Assemblée du 4 octobre 1999. Ces trois années ont permis d’achever la phase administrative du programme (Déclaration d’Utilité Publique (-DUP-) expropriations, études et marchés) ainsi que la réalisation d’une partie des travaux : l’aménagement de la rue Félix Pyat.

Les avenants n°3 à n°7 apportés à la CPA ont adapté les missions de Marseille- Habitat aux besoins de l’opération, en particulier à la nécessité de conduire des travaux d’urgence et de sécurité.

Le nouvel avenant qui est présenté en annexe à ce rapport a pour but :

1°) de proroger la durée de la CPA – qui arrive à échéance fin 2002 – pour une durée compatible avec celle du plan de sauvegarde et avec l’exécution de travaux correspondants.

2°) de prendre en compte le nouveau programme d’actions du plan pour les années 2003 à 2005 et d’adapter les missions de Marseille-Habitat en conséquence. Il s’agit, en particulier de confier à cette société,

  • l’animation et le suivi de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) renouvelée sur le Parc Bellevue et le noyau villageois de St-Mauront pour la durée du plan. La mise en place de cette OPAH et le régime d’aides à mettre en oeuvre fait l’objet d’un rapport séparé.

  • la gestion et l’entretien transitoire des espaces extérieurs expropriés, jusqu’à leur aménagement et leur rétrocession à la Communauté Urbaine et à la Ville.

  • la gestion des logements à exproprier par la Ville dans le bâtiment B au titre de la

D.U.P. de Restauration Immobilière.

En conséquence, le Budget Prévisionnel global de la Convention Publique d’Aménagement est porté de 8,430 à 10,661 M Euros hors TVA, dont :

– 1993-2001 (exécuté) : 2,667 M Euros

– 2002 (prévisionnel) : 1,250 M Euros

– 2003 à 2007 6,744 M Euros

La participation de la Ville au bilan prévisionnel de la Convention Publique d’Aménagement est portée de 2,941 M Euros à 4,134 M Euros TTC, soit une augmentation de 0,998 M Euros HT, soit 1,193 M Euros TTC pour les cinq années de prorogation.

La participation des partenaires (Europe, Etat, Région Département) est portée à 5,768 M Euros hors TVA.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal, de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°8 ci-joint au traité et cahier des charges de la convention publique d’aménagement n°93/421 passée avec Marseille-Habitat.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 2 La participation de la Ville à l’équilibre du bilan de la convention publique d’aménagement est portée à 3 519 971 Euros HT, soit 4 134 294 Euros TTC.

Les crédits de paiement sont inscrits au Budget de la Ville – Nature 67 452 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN