D05OG-02/1172/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/1172/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE – Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat "Parc Bellevue St-Mauront II – 13003 Marseille – Approbation de la convention entre la Ville, l'Etat, l'Anah, la Région et le Département – Régime d'attribution des aides aux propriétaires privés.

02-7360-SDRH

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des actes authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux relations avec les organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1993 le quartier de St-Mauront/Bellevue fait l’objet d’actions en faveur de l’amélioration de l’habitat. A ce jour, et au terme des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat conduites de 1993 à 2002, près de 500 logements ont été subventionnés sur le noyau villageois de St-Mauront et 80 sur le Parc Bellevue. D’autre part, les parties communes du bâtiment B (168 logements) ont été réhabilités.

Toutefois les objectifs fixés dans le cadre de la dernière O.P.A.H. 2000/2002 n’ont pas été atteints. Seulement 273 logements ont été concernés, dont 177 sur le quartier de Saint-Mauront ; des propriétaires occupants se limitant à des travaux d’entretien courants, des bailleurs (notamment investisseurs) réticents et attendant des aménagements publics forts.

Parallèlement la copropriété du Parc Bellevue fait l’objet d’une procédure de Plan de Sauvegarde depuis le 2 juillet 1999, prorogée par un arrêté du 26 juillet 2002 pour trois ans. Ce dispositif partenarial a pour objectif la restructuration urbaine et la réhabilitation des espaces extérieurs de la copropriété.

Les quartiers Saint-Mauront et Belle de Mai sont par ailleurs, des sites prioritaires du Plan d « ˜Eradication de l’Habitat Indigne, qui fait l’objet du protocole Etat/Ville signé le 28 février 2002.

L’ensemble de ces procédures participent au renouvellement urbain du secteur.

On peut compter désormais sur la lisibilité des actions publiques conduites sur le Parc Bellevue pour relancer la confiance des habitants dans l’action publique sur le quartier.

C’est pourquoi il est proposé de mettre en place une nouvelle O.P.A.H. pour les années 2003 à 2005. L’accent sera mis sur la lutte contre l’habitat indigne, la remise aux normes des logements, et la rénovation des parties communes des immeubles.

Les objectifs prévisionnels de cette nouvelle O.P.A.H. sont : pour le Parc Bellevue :

. amélioration de 100 logements locatifs et 20 logements occupés par leurs propriétaires.

pour le Noyau Villageois de Saint-Mauront :

. amélioration de 200 logements locatifs (50 à loyer conventionné 50 à loyer intermédiaire et 100 à loyer libre).

. amélioration de 150 logements occupés par leurs propriétaires (dont 50 dépassant les plafonds de revenus de l’ANAH).

L’animation de cette OPAH sera confiée à Marseille-Habitat dans le cadre de l’avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) Parc Bellevue.

Marseille-Habitat s’attachera à organiser une campagne d’information de proximité auprès des propriétaires, à soutenir les projets au plan technique et financier et à accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches. Les contextes spécifiques du Parc Bellevue et du noyau villageois de St-Mauront devront être pris en compte dans les stratégies d’animation à développer par l’équipe opérationnelle pour mener à bien la mission.

Le montant total des aides publiques à engager dans ce dispositif s’élève à 3 225 000 Euros pour trois ans, pour un volume de travaux évalué à 6 330 000 Euros.

Il sera financé par l’ANAH à hauteur de 2 550 000 Euros et à parité par la Ville, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Département des Bouches-du-Rhône pour montant de 225 000 Euros chacun.

Le règlement de ces subventions sera effectué par Marseille-Habitat, qui en sollicitera le remboursement auprès de chaque collectivité, dans le cadre de la C.P.A. Parc Bellevue.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI D’ORIENTATION POUR LA VILLE DU 13 JUILLET 1991

VU LA LOI PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE DU 14 NOVEMBRE 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

« Parc Bellevue/Saint-Mauront II » à passer avec, l’Etat, la Région, le Département et l’ANAH, jointe en annexe 1.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif d’aides des collectivités territoriales aux propriétaires privés décrit en annexe 2.

ARTICLE 3 La dépense à la charge de la Ville est évaluée à 225 000 Euros sur trois ans. Elle sera imputée au Budget de fonctionnement – Nature 67 452 – Fonction 824.

ARTICLE 4 Les demandes de subventions seront examinées par la Commission, créée par la délibération du Conseil Municipal n°01/0321/EHCV du 4 mai 2001 et composée comme suit :

  • Monsieur le Maire, Président

  • Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, Vice-Président,

  • Madame l’Adjointe déléguée aux Droits des Sols, à l’habitat et aux relations avec les organismes HLM et de Monsieur l’Adjoint Délégué au Grand Projet de Ville

  • Madame Le Maire du 2e secteur

  • Madame Jacqueline MAURIC

  • Monsieur Philippe MAZET.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN