D05OF-02/1171/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1171/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET DE

VILLE – Avenant n°1 au Plan de Sauvegarde Copropriété Parc Bellevue, 13003 Marseille – Avenant n°2 à la convention n°00/238 passée avec la LOGIREM.

02-7359-SDRH

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux permis de construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La copropriété Parc Bellevue fait l’objet d’une procédure de Plan de Sauvegarde arrêtée par le Préfet le 28 juillet 2000 pour une période de deux ans.

Ce Plan de Sauvegarde, soutenu financièrement par l’Etat, la Région, le Département, la Ville ainsi que par les principales institutions concernées, a permis d’engager un certain nombre d’actions visant à redresser durablement la situation de la copropriété du Parc Bellevue.

La mise en oeuvre de ce Plan et la participation de la Ville à l’ensemble des actions qui le constituent ont fait l’objet des délibérations du Conseil Municipal du 4 octobre 1999, du 31 janvier, du 27 mars et du 17 juillet 2000.

C’est ainsi qu’a été approuvée, le 27 mars 2000, une convention de financement n°00/238, passée avec la LOGIREM portant :

  • sur l’acquisition amélioration de 168 logements dans le bâtiment A du Parc Bellevue,

  • les missions opérationnelles du Plan de Sauvegarde confiées à la LOGIREM.

    Un avenant n°1 à cette convention approuvé par le Conseil Municipal du 16 juillet 2001, portait sur la couverture financière des risques juridiques encourus par la LOGIREM dans le cadre de l’opération d’acquisition-amélioration.

    A ce jour, un certain nombre d’étapes significatives ont été franchies :

  • 214 logements ont été acquis par la LOGIREM et Marseille-Habitat en vue de leur amélioration, et 40 logements ont d’ores et déjà été réhabilités.

  • 130 logements ont été expropriés dans le cadre d’une D.U.P. d’aménagement, en vue de leur démolition. Les travaux sont en cours.

    qualifiés.

    Les abords de la rue Félix Pyat au droit de la copropriété ont été entièrement re-

    Après conduite des études techniques et passation des marchés, les travaux

    d’aménagement des espaces publics vont débuter prochainement.

    Conformément à la loi SRU du 13 décembre 2000, le dispositif de Plan de Sauvegarde a été prorogé de trois ans par un arrêté préfectoral du 26 juillet 2002.

    Réunis sous l’autorité du Préfet le 27 septembre 2002, le comité de suivi du Plan de Sauvegarde a pris acte du bilan 2000/2002 et approuvé un avenant précisant le programme des actions pour les années 2003 à 2005.

    Ce programme d’action s’inscrit dans la continuité du Plan initial en prévoyant notamment la scission de la copropriété générale du Parc Bellevue autour des aménagements publics en cours, et des actions complémentaires de requalification.

    Il est donc proposé d’approuver dans son principe, l’avenant n°1 au plan de sauvegarde joint en annexe 1.

    Certaines des actions de ce plan font l’objet de rapports séparés :

  • l’adaptation de la convention publique d’aménagement passée avec Marseille- Habitat,

  • le renouvellement de l’OPAH St-Mauront/Parc Bellevue.

    D’autres actions ne nécessitant pas d’engagement immédiat, seront soumises

    ultérieurement.

    Cependant, il convient dès à présent de renouveler les missions de la LOGIREM comme coordonnateur du Plan de Sauvegarde pour la période 2003 à 2005 et d’intégrer les missions nouvelles que lui ont confiées les partenaires du Plan. Il s’agit notamment de :

  • la coordination et le suivi du Plan de Sauvegarde (renouvellement),

  • l’assistance aux opérateurs pour renforcer les dispositifs d’accès à l’emploi (renouvellement),

  • la communication et la concertation – l’information et la participation des habitants (renouvellement),

  • l’intégration urbaine de la copropriété dans son environnement (action nouvelle),

  • la connaissance de la population du Parc Bellevue (action nouvelle).

C’est l’objet de l’avenant n°2 à la convention n°00/238 qui est soumis en

annexe 2.

Le financement de ces missions est assuré conjointement par, l’Etat, le Fond d’Action et de Soutien pour I’Intégration et la Lutte contre les Discriminations, la Région, le Département, la CDC et la Ville suivant la répartition annexée à cet avenant. Le coût global est évalué à 950 055 Euros. D’un montant de 110 168 Euros, la participation de la Ville est portée à 11,55%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

VU LA LOI PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE DU 14 NOVEMBRE 1996

VU LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN DU 13 DECEMBRE 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 au Plan de Sauvegarde du Parc Bellevue joint en annexe 1.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°2 à la convention n°00/238 ci-joint (annexe 2) passé avec la S.A d’HLM LOGIREM.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 Est attribuée à la S.A d’HLM LOGIREM une participation d’un montant de 110 168 Euros, au titre de la mission opérationnelle de suivi et de coordination du Plan de Sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue. La dépense correspondante est inscrite au Budget de fonctionnement – Nature 6574 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE

ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN