D05OE-02/1170/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1170/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés – Augmentations des enveloppes financières de l'OPAH "La Plaine/Notre Dame du Mont" et PRI "Panier/Vieille Charité".

02-7358-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances et au Développement Economique, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, ainsi que pour lutter contre le saturnisme.

Les propositions de subventions ont été examinées le 24 septembre 2002 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Nous vous proposons d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont vous trouverez les états détaillés en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH LA PLAINE/N. Dame du Mont (141 dossiers) 189 636,75 Euros

  • Annexe 2 : OPAH CENTRE VILLE II (63 dossiers) 185 722,07 Euros

  • Annexe 3 : PRI PANIER/VIEILLE CHARITE (35 dossiers) 79 474,72 Euros

  • Annexe 4 : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (3 dossiers) 16 505,15 Euros

  • Annexe 5 : OPAH DE SITE EUROMÉDITERRANÉE (63 dossiers) 76 594,85 Euros

  • Annexe 6 : OPAH PARC BELLEVUE ST-MAURONT (7 dossiers) 4 910,05 Euros

Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH CENTRE VILLE, PRI PANIER : Marseille-Aménagement. PARC BELLEVUE, St-MAURONT : Marseille-Habitat) et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH LA PLAINE/NOTRE DAME DU MONT, OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE, OPAH DE SITE EUROMEDITERRANEE).

Par ailleurs, le Conseil Régional s’est engagé à compléter les aides de la Ville dans le cadre de l’OPAH « La Plaine/Notre Dame du Mont » et le PRI « Panier/Vieille Charité ». Le montant de ces participations s’élèvent respectivement à 304 898 Euros et 152 449 Euros.

D’autre part le Conseil Municipal a attribué par délibération n°02/0999/EHCV du 7 octobre 2002 une subvention à Monsieur DE CRESCENZO Jacques demeurant 3, rue Gilibert – 13005 Marseille, dans le cadre de l’OPAH « La Plaine/Notre Dame du Mont ». La subvention étant versée sur justificatif des dépenses, ce propriétaire occupant impécunieux, connaît des difficultés pour pré-financer les travaux de mises aux normes de son logement. Le PACT ARIM propose d’assurer le pré-financement de la subvention, en contrepartie, le bénéficiaire en titre donne mandat au PACT ARIM pour pouvoir encaisser la subvention précitée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

N° des annexes

S I T E S

Nombre de dossiers

Montants engagés en Euros

Mode de règlement aux bénéficiaires

1

OPAH LA PLAINE/N.D.du MONT

141

189 636,75

Ville

2

OPAH CENTRE VILLE II

63

185 722,07

Concessionnaire

3

PRI PANIER VIEILLE CHARITE

35

79 474,72

Concessionnaire

4

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

3

16 505,15

Ville

5

OPAH DE SITE EUROMEDITER.

63

76 594,85

Ville

6

OPAH PARC BELLEVUE/ST-MAURONT

7

4 910,05

Concessionnaire

TOTAL

312

552 843,59

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 282 736,75 Euros.

Elles seront imputées au Budget Municipal – Nature 6572 – Fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 270 106,84 Euros.

Elles seront imputées au Budget municipal – Nature 6745.2 – Fonction 824.

ARTICLE 6 Sont approuvées les augmentations des enveloppes financières des opérations

« OPAH La Plaine/Notre Dame du Mont et PRI « Panier/Vieille Charité » dans le cadre des subventions accordées par le Conseil Régional.

Le montant de l’opération I 5426-01 passe de 3 611 000 Euros à 3 915 898 Euros,

celui de l’opération I 3622-01 passe de 2 256 000 Euros à 2 408 449 Euros.

ARTICLE 7 Il est pris acte que Monsieur DE CRESCENZO donne mandat au PACT ARIM pour pouvoir encaisser, sur justificatifs et dans les mêmes conditions, la subvention qui lui a été attribuée par délibération du 7 octobre 2002 dans le cadre de l’OPAH

« La Plaine/Notre Dame du Mont ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AUX FINANCES ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN