D05OB-02/1169/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1169/EHCV

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – Avenant n°1 à la

convention n°01/349 du 31 juillet 2001 conclue avec la Société Protectrice des Animaux.

02-7355-DGPP

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du droit de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La convention relative à l'exploitation du centre animalier municipal est dans sa deuxième année d'exécution. Elle a été conclue avec la Société Protectrice des Animaux en date du 31 juillet 2001 pour une durée de quinze ans.

Cette convention prévoit le versement par la Ville de Marseille d'une contribution forfaitaire annuelle révisable à la date anniversaire de la notification du contrat par application d'une formule paramétrique assise sur des indices parus au Bulletin Mensuel de la statistique suivants :

S : taux de salaire employés

SV : soins pour animaux d'agrément AA : aliments

PSDD : produits et services divers.

Or, dans la mesure oí¹ les indices S, SV, AA qui étaient publiés au Bulletin mensuel de la statistique sont supprimés et que l'indice PSDD est inadapté, il convient de prendre acte de cette suppression et de remplacer les indices d'origine par les suivants :

S : indice trimestriel du salaire mensuel brut de base ensemble des salariés tableau 3 identifiant 1 50 N.

SV : indice des prix à la consommation animaux d'agrément y compris services vétérinaires et autres services tableau 23 NT identifiant 09341T.

AA : indice des prix à la consommation produits alimentaires tableau 23 NT identifiant 01 1 T.

– de remplacer l'indice PSDD par l'indice PSDA mieux adapté. La formule définitive est adoptée comme suit :

K – 0,125 + 0,875 (0,50S) + (0,20Sv) + (0,20AA) + (0,10Psda)

So Svo Aao Psdao

Dans laquelle :

So : valeur au mois zéro de l’indice trimestriel du salaire mensuel brut de base ensemble des salariés tableau 3 identifiant 1 50 N

Svo : valeur au mois zéro de l’indice des prix à la consommation animaux d’agrément y compris services vétérinaires et autres services tableau 23 NT identifiant 09341 T

Aao : valeur au mois zéro de l’indice des prix à la consommation produits alimentaires tableau 23 NT identifiant 01 1 T

Psda : valeur au mois zéro de l’indice produits et services divers

S, Sv AA, PSDA sont des valeurs réelles des indices à la date anniversaire de la notification du contrat. Le mois zéro est le mois contenant la date limite de remise des offres.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L 1411-1 ET SUIVANTS

VU LA LOI N°93-122 DU 29 JANVIER 1993

VU LA DELIBERATION N 01/0716/EHCV EN DATE DU 16 JUILLET 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet d’avenant ci-joint.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant n°1 à la convention n°01/349 conclue avec la Société Protectrice des Animaux.

ARTICLE 3 Les autres clauses de la convention restent inchangées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN