D05O6-02/1286/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1286/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière "Centre Ville" – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 – Avenant n°4 à la Convention d'aménagement n°95/088 entre la Ville et Marseille Aménagement.

02-7350-SDRH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée au Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des actes authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice du droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement et aux relations avec les organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1995, la Ville de Marseille a décidé l’instauration du Périmètre de Restauration Immobilière « Centre Ville » sur les quartiers Belsunce, Noailles et Chapitre afin d’imposer la réhabilitation du patrimoine bâti resté dégradé malgré les procédures incitatives (OPAH) qui s’y étaient succédées. Elle en a confié la conduite d’opération à Marseille Aménagement par convention publique d’aménagement n°95/088.

Pour rendre obligatoire la réhabilitation, trois programmes de travaux ont été déclarés d’utilité publique par arrêtés préfectoraux des 28 juillet 1997 (prorogé en 2002), 6 octobre 1999 et

5 octobre 2001.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité qui est soumis aujourd’hui fait le point sur l’avancement de l’opération au 31 décembre 2001.

  1. 322 m2 de logements et d’hôtels ont été acquis auprès de propriétaires en 2000 et

    2 054 m2 en 2001.

  2. 528 m2 ont été revendus à des investisseurs en 2000 et 3 517 m2 en 2001, avec un

programme de restauration à mettre en oeuvre.

A ce jour, plus de 23 000 m2 habitables ont été commercialisés et restaurés sur un objectif global actualisé de 45 000 m2, ce qui a permis la restructuration complète et la remise sur le marché locatif de 434 logements.

Par ailleurs, plus de 2000 logements ont été subventionnés au titre des travaux de parties communes ou privatives dans le cadre de l’OPAH qui apporte des aides aux propriétaires traditionnels.

Le programme de requalification prévoit également la création d’une capacité de 250 places de stationnement résidentiel dans Belsunce, des aménagements d’espace public – tel l’aménagement d’une placette, rue du Baignoir et à terme, de la place Fabre (rue Francis de Pressensé). L’équipement public majeur de la BMVR contribuera au renouveau du quartier. Enfin, dans le cadre de la ZAC de la Bourse, le retraitement de la rive ouest du Cours Belsunce permettra une requalification du tissu urbain.

Compte tenu des enjeux urbains et des immeubles restant à traiter, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la 3e DUP concernant 284 immeubles des quartiers Noailles et Chapitre, il est proposé de proroger la convention Ville/Marseille Aménagement jusqu’au 31 décembre 2006.

Dans ce contexte, le bilan réactualisé présente :

  • un montant prévisionnel de dépenses de 56 886 000 Euros soit + 29%.

    L’augmentation est essentiellement liée :

    • à l’augmentation des prix du foncier,

    • à l’augmentation du volume des acquisitions et des frais de portage (charges, gestion, mise en sécurité, commercialisation, etc.),

    • aux frais de structure liés à la prorogation.

  • Un montant prévisionnel de recettes de 35 570 000 Euros soit + 35%.

    L’augmentation est liée en particulier :

    • à l’augmentation des volumes vendus et des prix du foncier,

    • à la valorisation des investissements publics ( parcs de stationnement résidentiel, espace à vocation publique).

Il en résulte une participation de la Ville à l’équilibre du bilan de 21 316 000 Euros en augmentation de 19% par rapport au bilan approuvé le 17 juillet 2000.

La prorogation et l’augmentation de la participation financière de la Ville font l’objet de l’avenant n°4 ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 (annexe 1), présenté par Marseille Aménagement, du périmètre de restauration immobilière centre ville.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°4 à la Convention Publique d’Aménagement n°95/088 (annexe 2) portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2006 et augmentation de la participation de la Ville à l’opération, portée à 21 316 000 Euros. L’enveloppe financière de l’opération I 3955 01 est augmentée à due concurrence.

ARTICLE 3 L’échéancier de versement du solde est le suivant :

– 2002 : 877 344,09 Euros

– 2003 : 1 422 655,91 Euros

– 2004 : 600 000 Euros

– 2005 : 1 300 000 Euros

– 2006 : 70 000 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN