D05O4-02/1285/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1285/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière "Panier- Vieille Charité" – Convention publique d'aménagement n°98/460 entre la Ville et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 – Avenant n°4 à la convention.

02-7348-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux droits des sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur le Conseiller Municipal délégué au projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1993, la Ville a décidé l’instauration d’un Périmètre de Restauration Immobilière (P.R.I.) sur le quartier du Panier, dans le secteur de la Vieille Charité, pour relancer la réhabilitation du bâti. Sa mise en oeuvre a été confiée à Marseille Habitat. En 1996, la procédure de P.R.I. a été étendue à l’ensemble du quartier.

En janvier 1999, Marseille Aménagement a pris le relais de Marseille Habitat dans la conduite opérationnelle du P.R.I. « Panier-Vieille Charité » par convention n°98/460 dont la durée a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2005 par délibération du 17 décembre 2001.

En effet, de nombreux immeubles dégradés et insalubres restent à traiter notamment

l’îlot Abadie.

Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui est soumis aujourd’hui fait état de l’avancement de l’opération au 31 décembre 2001 :

  • 1 141 m2 de logements ont été acquis auprès de propriétaires privés en 2001.

  • 1 346 m2 ont été revendus par le concessionnaire, ce qui représente douze immeubles à restaurer.

    Depuis 1993, 14 800 m2 ont été vendus représentant près de 300 logements restaurés et remis en location :

  • 230 immeubles ont été concernés par des travaux de réhabilitation.

Un traitement urbain de qualité et l’implantation d’activités commerciales nouvelles sont venus conforter la vocation touristique de certains axes du quartier (rue du Panier, rue de Lorette, place des Pistoles).

Par ailleurs, des actions coordonnées sont conduites autour de la Place du Refuge en vue de sa requalification : création d’un parking résidentiel, extension des équipements publics dans l’ancien Couvent du Refuge, parallèlement au remaniement de ses volumes et au ravalement complet par Habitat Marseille Provence, restructuration complète de la place enfin. Dans ce contexte, le bilan prévisionnel actualisé se présente comme suit :

Montant des dépenses : 16 413 530 Euros (soit + 9%)

Montant des recettes : 12 229 360 Euros (soit + 12%).

La participation de la Ville est portée à 4 184 170 Euros (+ 2,7%)

Les variations sont essentiellement liées à l’augmentation des prix du foncier tant en dépenses qu’en recettes et à la prise en compte du coût de mise en oeuvre du protocole d’Eradication de l’Habitat Indigne.

L’augmentation de la participation de la Ville fait l’objet de l’avenant n°4 ci-annexé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du PRI « Panier – Vieille Charité » arrêté au 31 décembre 2001 (annexe 1).

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°4 à la convention publique d’aménagement n°98/460 (annexe 2) portant la participation de la Ville à l’opération de 4 073 590,19 à 4 184 170 Euros.

L’enveloppe financière de l’opération I. 1 495 05 est augmentée de 110 579,81 Euros.

ARTICLE 3 L’échéancier actualisé de versement du solde est le suivant : 2003 : 450 000 Euros

2004 : 450 000 Euros

2005 : 261 000 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN