D05NW-02/1284/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1284/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière THUBANEAU – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 – Avenant n°6 à la Convention Publique d'Aménagement n°93/177 entre la Ville et Marseille Aménagement.

02-7340-SDRH

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée au Permis de Construire et aux Droits des sols, à la signature des actes authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l’Adjoint délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

En 1993, la Ville de Marseille a confié à Marseille Aménagement par convention n°93/177 la mise en oeuvre d’un Périmètre de Restauration Immobilière sur le secteur de la rue Thubaneau, resté très dégradé malgré les procédures d’OPAH antérieures.

Dans le cadre de ce PRI, deux programmes de travaux ont été déclarés d’utilité publique par arrêtés préfectoraux des 12 septembre 1994 (prorogé en 1999) et 28 juin 1996 (prorogé

en 2001).

Le compte rendu annuel à la collectivité qui est soumis aujourd’hui fait le point sur l’avancement de l’opération au 31 décembre 2001. A ce jour, plus de 8 500 m2 habitables ont été commercialisés et restaurés sur un objectif global actualisé de 10 400 m2, ce qui a permis la mise en location de 165 logements entièrement restructurés, d’une typologie variée.

Les locaux en pied d’immeubles concernés ont été revendus ou loués après travaux, ce qui a permis l’implantation d’activités nouvelles notamment rue Thubaneau. Le traitement semi-piéton des rues et le curetage de 1 500 m2 du Coeur d’Ilot des Récollettes complètent la requalification urbaine et résidentielle contribuant au changement d’image.

Le bilan réactualisé au 31 décembre 2001 évolue insensiblement :

Le montant prévisionnel de dépenses passe de 12 314 600 Euros à 12 763 180 Euros.

Le montant prévisionnel de recettes passe de 5 813 881 Euros à 6 262 461 Euros.

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Il en ressort une participation de la Ville à l’équilibre du bilan de 6 500 719 Euros, quasi inchangée par rapport à l’avenant de prorogation au 31 décembre 2005 approuvé le 11 mars 2002.

Le réajustement et le nouvel échéancier des versements font l’objet du présent

avenant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2001 (annexe 1) du Périmètre de Restauration Immobiliére Thubaneau présenté par Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°6 à la convention n°93/177 (annexe 2) fixant la participation de la Ville à 6 500 719 Euros.

L’échéancier de versement du solde est le suivant :

2003 : 615 000 Euros

2004 : 400 000 Euros

2005 : 159 000 Euros.

L’enveloppe financière de l’opération I 3623 01 est ajustée en conséquence.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer l’avenant susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN