D05NU-02/1209/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/1209/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Concession d'aménagement n°99/085 "Campagne de Gombert" 13ème arrondissement – Avenant n°2 à la concession d'aménagement – Approbation du bilan de clôture provisoire.

02-7338-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/1038/EUGE, en date du 21 décembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement de la  » Campagne de Gombert  » confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Cette concession n°99/085, d’une durée de quatre ans, a été dûment notifiée le

9 février 1999.

Par délibération n°99/1055/EUGE, en date du 25 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 1998.

Par délibération n°00/1366/EUGE, en date du 27 novembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC arrêté au 31 décembre 1999.

Par délibération n°00/1414/EUGE, en date du 22 décembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 aux Traité et Cahier des Charges de concession, portant notamment sur une légère modification du périmètre initial de l’opération et sur la prise en compte du positionnement exact d’ouvrages tels que le bassin de rétention Sud.

Cet avenant n°1 a été dûment notifié le 2 février 2001.

Par délibération n°01/0809/TUGE, en date du 5 octobre 2001, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC arrêté au 31 décembre 2000.

L’objet de la présente délibération est de proposer d’une part :

  • l’approbation de l’avenant n°2 à la convention d’Aménagement.

    Il consiste à :

  • insérer à l’article 22 du cahier des charges, une imputation forfaitaire relative aux études société, pour rémunérer les prestations réalisées par Marseille Aménagement lors du montage de l’opération, comme prévu dans le bilan prévisionnel de la concession approuvé précédemment par notre assemblée ;

  • harmoniser les stipulations du traité de concession et du cahier des charges, suite à la Loi n°2000.1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, substituant le terme de  » convention publique d’aménagement «  à celui de  » concession d’aménagement « ,

    et d’autre part :

  • l’approbation du bilan de clôture provisoire.

    L’essentiel des travaux relatifs à la concession sont réalisés et les dépenses afférentes engagées. La concession arrivant à échéance le 9 février 2003, il a été envisagé par souci de simplification, de présenter directement au Conseil Municipal, un bilan provisoire de clôture.

    Le bilan a été approuvé par le commissaire aux comptes.

    La clôture définitive ne pourra être envisagée qu’après cession totale des terrains acquis et remise des ouvrages réalisés à l’ASL du lotissement et aux collectivités gestionnaires.

    Le montant des dépenses est porté de 4 102 698 Euros TTC à 4 152 763 Euros TTC.

    Le montant des recettes est porté de 4 584 230 Euros TTC à 4 634 293 Euros TTC.

    Le solde positif de l’opération à répartir entre le concédant (80%) et le concessionnaire (20%) reste inchangé, il s’élève à 481 530 Euros TTC.

    Ce bilan s’analyse de la façon suivante :

    DEPENSES :

    Il apparaît une hausse globale de 50 064 Euros TTC correspondant à divers postes : Les postes en hausse :

  • les études générales (+ 9 841 Euros) correspondant aux diagnostics xylophages et relevé de bornage du géomètre.

  • les honoraires techniques (+ 5 076 Euros) compte tenu de nouvelles demandes de la Ville, relatives au raccordement à la Bastide et à la mise en place du tri sélectif.

  • Les aléas (+ 57 114 Euros) augmentés du fait de prestations complémentaires demandées aux entreprises lors de l’exécution des travaux ainsi que de nouvelles prestations non prévues au démarrage de l’opération : évacuation de terre, raccordement à la Bastide, mise en place du tri sélectif.

  • Les rémunérations sur dépenses (+ 2 495 Euros) et de liquidation (+ 57 Euros) compte tenu de l’augmentation des assiettes de rémunération.

  • Les frais financiers à moyen terme (+ 5 393 Euros), correspondant au délai écoulé entre l’exécution des dépenses et la perception des recettes de commercialisation.

  • La CDEP (Contribution aux dépenses d’équipements publics), relative au renforcement du réseau d’eau potable a été actualisée par les services de la société

    des Eaux de Marseille, soit une augmentation de 4 296 Euros. Cette dépense correspond à un préfinancement consenti par le bilan.

    Les postes en baisse :

  • la TVA résiduelle (- 2 278 Euros), baisse s’expliquant par une réduction de l’écart entre la TVA collectée sur les recettes et la TVA payée sur les dépenses.

  • les frais financiers à court terme (- 13 237 Euros). RECETTES :

    Il apparaît une hausse globale de 50 063 Euros TTC :

    Les postes en hausse :

  • la CDEP (+ 4 296 Euros) (contribution aux dépenses d’équipements publics), relative au renforcement du réseau d’eau potable a été actualisée par les services de la société des Eaux de Marseille. Cette recette correspond au remboursement opéré par les constructeurs.

  • les produits financiers (+ 3 348 Euros) compte tenu de la trésorerie excédentaire de l’opération.

  • des produits divers (+ 42 420 Euros) correspondent au montant de cautions déposées par les entreprises lors des appels d’offre (+ 457 Euros), une provision (+ 22 800 Euros) versée par EDF et le recouvrement des sommes avancées par l’opérateur pour la reprise des dégâts occasionnés par les ouvrages du lotissement lors des divers chantiers de maisons individuelles (+ 19 163 Euros).

    Les postes en baisse : néant

    En conséquence, le solde positif prévisionnel de l’opération s’établissant à 481 530 Euros est stable et à répartir comme suit :

  • Ville de Marseille (80%) : 385 225 Euros

  • Marseille Aménagement (20%) : 96 306 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 2000.1208 DU 13 DECEMBRE 2000

VU LA DELIBERATION N°98/1038/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N°99/1055/EUGE DU 25 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N°00/1366/EUGE DU 27 NOVEMBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°00/1414/EUGE DU 22 DECEMBRE 2000

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DE LA MAIRIE DES 13E ET 14E ARONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 ci-annexé à la convention de concession, devenue Convention Publique d’Aménagement de l’opération d’aménagement  » Campagne de Gombert «  entre la Ville de Marseille et la Société Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 3 Est approuvé le bilan de clôture provisoire des comptes ci-annexé en date du

18 octobre 2002 relatif à la convention publique d’Aménagement n°99/085  » Campagne de Gombert «  confiée à la SEML Marseille Aménagement.

ARTICLE 4 La recette prévisionnelle à percevoir par la ville de Marseille lors du bilan de clôture définitif s’établit à 385 225 Euros. Elle fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN