D05NT-02/1218/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1218/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DES CAILLOLS SUD – 11ème et 12ème arrondissements – Concession d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 – Avenant n° 6 à la convention de concession.

02-7337-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté des Caillols Sud, située dans les quartiers Est de la commune, a été créée par arrêté préfectoral du 21 février 1974, et son dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1978.

Son Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) a fait l’objet de plusieurs modifications par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 1992, du 21 juillet 1997 et du 19 juillet 1999.

La convention de concession Ville/Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) n°77/91 ainsi que son cahier des charges ont été approuvés par arrêté préfectoral du 7 décembre 1976. La prorogation de la durée de concession a été approuvée par délibérations du Conseil Municipal des 6 janvier 1989, 14 décembre 1992, 9 juin 1997 et 27 novembre 2000 jusqu’en décembre 2003.

Le protocole financier, définissant les modalités de transfert à Marseille Aménagement des dépenses exposées et des recettes perçues par la Ville au titre de la ZAC antérieurement à la concession, a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 15 février 1980 et approuvé par le Préfet le 16 mai 1980.

L’avenant n°4 à la convention de concession a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 mai 1998.

Le Conseil Municipal a approuvé le 27 novembre 2000 le compte rendu annuel d’activité de la ZAC des Caillols Sud en date du 31 décembre 1999 et l’avenant n°5 à la convention de concession.

Le Conseil Municipal a approuvé le 26 novembre 2001 le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols Sud en date du 31 décembre 2000.

Il est proposé, par la présente délibération, d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols Sud, établi au 31 décembre 2001 et l’avenant n°6 à la convention de concession.

Le bilan financier de l’opération se présente de la façon suivante : Dépenses :

Le montant prévisionnel des dépenses actualisé au 31 décembre 2001 s’élève à 21 702 000 Euros, soit une augmentation de 27 000 Euros par rapport au précédent bilan.

Cette augmentation de faible importance résulte d’un ajustement des prévisions suite aux travaux restant effectivement à réaliser avant la clôture ; elle résulte également d’une révision à la hausse du coût des travaux d’élargissement de la rue des Myosotis du fait de la réalisation d’un fonçage sous la D2.

Le déficit de maîtrises foncières concernant les cheminements piétons a contribué à revoir à la baisse ce poste de dépenses. Toutes les acquisitions ont été maintenues dans la cas oí¹ des mises en demeure seraient réalisées d’ici décembre 2003.

Recettes :

Le montant prévisionnel des recettes actualisé au 31 décembre 2001 s’élève à 23 678 000 Euros, soit une augmentation de 238 000 Euros par rapport au précédent bilan.

Cette augmentation est due à un projet de logements et aux participations afférentes, ainsi qu’à l’actualisation du loyer du supermarché CASINO.

On constate donc un excédent prévisionnel des recettes sur les dépenses de 1 976 000 Euros, soit une augmentation de 211 000 Euros par rapport au précédent bilan.

Cette excédent s’explique par une augmentation des recettes grâce notamment à l’émergence d’un nouveau projet de logements, compensant la faible hausse des dépenses.

Lors de l’établissement du bilan de clôture de l’opération, à l’échéance de la concession, Marseille Aménagement versera à la Ville l’excédent constaté de trésorerie.

L’approbation de l’avenant n°6 à la convention d’aménagement consiste à :

  • harmoniser les stipulations du traité de concession et du cahier des charges, suite à la Loi n°200.1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, substituant le terme de  » convention publique d’aménagement «  à celui de  » concession d’aménagement « ,

  • modifier l’Article 13 du cahier des charges précisant les conditions de cession, de concession et de location des immeubles et terrains acquis ou pris à bail par Marseille Aménagement, vis à vis de la Ville,

  • remplacer le 5 de l’Article 16 du cahier des charges concernant les conditions de financement de l’opération : la société pourra solliciter une avance temporaire de trésorerie conformément à l’Article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

  • remplacer l’Article 2 de l’Avenant n°1 concernant les prescriptions s’imposant à la Ville et la société en cas de rachat, de résiliation et de déchéance.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALS

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D ARRONDISSEMENT DE LA MAIRIE DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols Sud proposé par Marseille Aménagement et établi au 31 décembre 2001 comprenant le bilan financier prévisionnel.

Ce bilan constate un excédent prévisionnel des recettes sur les dépenses de 1 976 000 Euros.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°6 ci-annexé à la convention de concession, devenue Convention Publique d’Aménagement de l’opération d’aménagement des Caillols Sud entre la Ville de Marseille et la Société Marseille Aménagement.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN