D05NR-02/1208/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1208/TUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Transfert de la

convention publique d'aménagement de la ZAC de Château-Gombert du Syndicat Mixte d'Equipement à la Ville de Marseille – Harmonisation de la rémunération perçue par Marseille Aménagement – Mise en place d'une avance de 6 092 000 Euros.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Syndicat Mixte d’Equipement (SME) a été créé par la Ville de Marseille et la CCIMP afin d’aménager, équiper et commercialiser les terrains et locaux de la zone à dominante d’activités du « Pôle Technologique de Marseille Château-Gombert ».

Par délibération en date du 4 juillet 1988, le Syndicat Mixte d’Equipement du Technopôle de Château-Gombert a décidé de confier à MARSEILLE AMENAGEMENT dans le cadre d’une concession d’aménagement, la réalisation de l’opération d’aménagement « Château-Gombert » afin de permettre, à travers une offre diversifiée de terrains et locaux, le rassemblement en un même site des potentiels de recherche, de formation et les entreprises de technologie pour favoriser l’innovation et le transfert technologique.

Les conditions, les modalités d’intervention de Marseille Aménagement ainsi que les rapports entre cette dernière et le Syndicat Mixte d’Equipement de Marseille ont été formalisés dans le cadre d’un Traité et Cahier des Charges de Concession tels que prévus par l’article L.300-4 du Code de l’Urbanisme (Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 ; Loi n°94-112 du 9 février 1994 ; Loi n°96-987 du 14 novembre 1996) et notifiés le 27 octobre 1988.

En 1995, la transformation du SME en Syndicat à la carte a permis l’adhésion de la Communauté de Communes MPM.

Par arrêté du 3 juillet 2001, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur a constaté le retrait de la Ville de Marseille du Syndicat Mixte d’Equipement pour les compétences relevant de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole telles qu’instituées par la Loi CHEVENEMENT n°99-586 du 12 juillet 1999.

A la suite de cet arrêté préfectoral, il a été décidé d’engager un processus menant à la disparition du SME.

Néanmoins, l’opération d’aménagement de la ZAC de Château-Gombert confiée à Marseille Aménagement n’est pas achevée tant sur le plan opérationnel que contractuel. Il est donc nécessaire que la Ville se substitue au SME dans les droits et obligations de la Convention Publique d’Aménagement (CPA) de la ZAC de Château-Gombert afin de permettre la poursuite de l’opération. Les conditions financières de la reprise de la convention sont celles du CRAC arrêté au 31 décembre 2001.

Parallèlement, dans le cadre de la liquidation de la Communauté de Communes, afin d’apurer la part des avances qu’elle a consentie à l’opération en sa qualité d’ancien membre du SME, l’opération remboursera la somme de 6 800 000 Euros à la Ville de Marseille qui, lorsqu’elle se sera substituée au SME dans les droits et obligations de la CPA, supportera cette dette en faveur de la communauté de Communes. Pour préserver la trésorerie de l’opération, il est nécessaire que la ville, nouveau contractant, verse une avance de 6 092 000 Euros. Afin de garder une totale transparence des mouvements des avances à l’opération, a été préféré ce dispositif de remboursement/versement comprenant deux flux financiers distincts. Cette avance de 6 092 000 Euros, conformément à la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002, doit faire l’objet d’une contractualisation prévoyant les modalités de remboursement.

En outre, les modalités contractuelles de la convention pour le calcul de rémunération au pourcentage de la société, basées notamment en ce qui concerne la commercialisation, sur les mouvements financiers constatés ne permettent pas, en cas de cession gratuite décidée par la Collectivité ou à un prix minoré, de rémunérer normalement la Société alors qu’elle a effectué sa mission.

De même, les stipulations actuelles prévoient une rémunération minorée concernant la commercialisation des terrains d’activités, ce dispositif particulier à la ZAC de Château-Gombert s’expliquant historiquement par la mission de recherche d’acquéreur qui lors du lancement de l’opération, avait été confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie, mission reprise par la suite par la Direction Générale du Développement Economique de la Ville de Marseille.

Or, aujourd’hui, compte tenu de la mixité des programmes Activités/Logements, notamment sur le Centre Urbain, de la similitude des taches que réalise l’aménageur, lesquelles sont identiques qu’il s’agisse d’activités ou de logements, il n’y a plus lieu de conserver une dualité de taux de rémunération de commercialisation, pour adopter, comme dans l’ensemble des opérations d’aménagement confiées par la Ville, un taux uniforme de 7%.

Il convient également de modifier le dispositif de rémunération en ce qui concerne son fait générateur lorsqu’il s’agit des participations versées par les constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain de l’aménageur. En effet, était prévu comme fait générateur de la rémunération de Marseille Aménagement, la signature de la convention de participation entre le propriétaire foncier et la Société. Or, la Loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit que la signature de la convention relève de la commune et non plus de l’aménageur. Il convient dont de réviser le dispositif contractuel pour tenir compte de cette évolution.

Enfin, la Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML énonce un certain nombre de dispositions en matière de liquidation judiciaire des SEML qu’il convient d’intégrer aux dispositions contractuelles.

Pour les raisons ci-dessus évoquées, il convient donc de proposer au Conseil Municipal l’approbation de l’avenant n°4 à ladite convention formalisant :

  • le transfert de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Château- Gombert du SME vers la Ville de Marseille sur la base du CRAC de l’exercice 2001 ;

  • le versement par la Ville à l’opération d’une avance de 6 092 000 Euros afin de répondre aux besoins de trésorerie de l’opération et selon les conditions de remboursement telles que prévues à l’avenant n°4, ci-annexé ;

  • la modification des dispositions contractuelles relatives à la rémunération de la Société MARSEILLE AMENAGEMENT.

  • la mise à jour du dispositif contractuel en référence à la Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille décide de retirer du Syndicat Mixte d’Equipement sa compétence ZAC à compter du 1er janvier 2003.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille se substitue au Syndicat Mixte d’Equipement dans les droits et obligations émanant de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Château-Gombert.

ARTICLE 3 Est décidé le versement à MARSEILLE AMENAGEMENT d’une avance de

6 092 000 Euros afin de couvrir les besoins de trésorerie de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Château-Gombert. Cette dépense (Nature 67452, Fonction 824) sera inscrite dans le Budget Primitif 2003. Est approuvée l’autorisation de programme correspondante d’un montant de 6 092 000 Euros.

ARTICLE 4 Est approuvé l’avenant n°4 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Château-Gombert.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant et tout document concourant à sa bonne exécution.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN