D05NO-02/1207/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1207/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET AMENAGEMENT – ZAC DU POLE TECHNOLOGIQUE DE CHATEAU GOMBERT – 13ème

arrondissement – Approbation de convention de participation au coût des équipements publics.

02-7332-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté du Technopôle de Château Gombert a été créée par délibération du Conseil Municipal du 2 mai 1986 et son dossier de réalisation approuvé le 31 mars 1988.

Cette ZAC a été créée à l’initiative du Syndicat Mixte d’Equipement, dénommé SME du Technopôle de Château Gombert de Marseille Provence, qui a confié l’aménagement de la zone à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (anciennement SOMICA).

La convention de concession entre le SME et la Société Marseille Aménagement a été approuvée par le Conseil Municipal du 21 mars 1997 jusqu’au 27 octobre 2012.

La délibération du Conseil Municipal du 31 mars 1988 créant la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert a décidé d’exclure du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) les constructions édifiées dans cette zone, ce qui a pour effet de soumettre celles-ci au régime de participation en ZAC.

De son côté, la Société Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC a souhaité laisser aux propriétaires en place dans la ZAC qui n’avaient, dès lors, pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière à condition qu’elle corresponde au programme de la ZAC, et ceci dans le respect des documents de la zone, notamment le Plan d’Aménagement de Zone et le programme des équipements publics.

Les dispositions de l’article L 311.4 nouveau du Code de l’Urbanisme suite à la Loi SRU du 13 décembre 2000, permettent aux constructeurs concernés, de participer au coût des équipements de la zone par la signature d’une convention de participation avec la Commune.

Il est donc proposé d’approuver la convention de participation au coût des équipements de la zone entre la Ville de Marseille et la SCI Etoile Garlaban.

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La convention avec la SCI Etoile Garlaban concerne le terrain sis rue Robert de Roux, cadastré quartier Croix-Rouge, section C, n°228 – 13013 Marseille.

Le programme de construction consiste en l’extension d’un programme initial de logements collectifs de 2942m2 porté à 2971m2 soit 29m2 de SHON supplémentaire. Il fait l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation de construire modificatif n°98.M.1224 PC M1.

Au titre de la participation ci-dessus, la SCI Etoile Garlaban s’engage à verser à la Ville de Marseille un montant de 2 939,73 Euros HT soit 3 515,917 Euros TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D ARRONDISSEMENT DE LA MAIRIE DES 13E ET 14E ARRONDISSEMENTS.

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC du Technopôle de Château Gombert entre la Ville et la SCI Etoile Garlaban.

La participation d’un montant de 2 939,73 Euros HT soit 3 515,917 Euros TTC à indexer selon l’article 6.2 de la convention ci-jointe, sera versée à la Ville de Marseille.

Le versement interviendra à la délivrance du permis de construire n°98.M.1224 PC M1. pour un montant de 3 515,917 Euros.

La recette correspondante sera inscrite au Budget de la Ville.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention susvisée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN