D05NH-02/1287/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

02/1287/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Transfert à la

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de la compétence "Marché d'Intérêt National".

02-7325-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente notamment en matière de voirie, transport, eau, assainissement, Marché d’Intérêt National, autant de domaines qui relevaient auparavant des prérogatives des communes membres.

La législation en vigueur prévoit que les transferts de compétences obligatoires s’accompagnent pour les E.P.C.I, d’une mise à disposition des biens (meubles et immeubles) nécessaires à l’exercice des compétences.

Pour les Communautés Urbaines, l’article 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit, en sus, le transfert de propriété de ces biens dans le cadre d’un accord amiable ; ce transfert de propriété ainsi que le prévoit le dernier alinéa de ce même article « ne donne pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ».

Pour les biens immobiliers objet du transfert, il s’avère que si les divisions parcellaires ou en volumes sont nécessaires, elles seront génératrices de frais. Aussi la présente délibération dont le dispositif doit être approuvé par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a-t-elle plusieurs objets :

  1. Approuver la liste des biens immobiliers transférés, nécessaires à l’exercice de la compétence « Marché d’Intérêt National », étant précisé que les actes en la forme administrative, requis pour la publicité foncière seront établis au fur et à mesure de l’avancement des détachements.

  2. Préciser que les frais préalables aux transferts ultérieurs seront pris en charge par la Communauté Urbaine, à l’exception de ceux relatifs aux divisions en volume qui seront partagés à part égale entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la liste des biens immobiliers transférés nécessaires à l’exercice de la compétence Marché d’Intérêt National, figurant en annexe 2 (biens nécessitant une division parcellaire ou en volume) et en annexe 3 (constructions sur sol d’autrui).

ARTICLE 2 Les frais liés aux diverses divisions parcellaires ou en volumes nécessaires aux transferts de propriété ultérieurs sont répartis ainsi qu’il suit :

  • Divisions parcellaires : prise en charge exclusive par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole;

  • Divisions en volumes : partage à part égale entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Les actes administratifs requis pour les besoins de la publicité foncière seront rédigés au fur et à mesure de l’avancement des opérations de détachement.

ARTICLE 4 Les dépenses relatives aux impôts locaux, T.E.A.O.M., taxe foncière, afférentes au patrimoine communal transféré à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et payées par la Commune seront intégralement remboursées par la Communauté Urbaine à la Commune, sur la base des états justificatifs correspondants.

La Communauté Urbaine s’acquittera des sommes dues par remboursement à la Commune sur la base d’un état justificatif accompagné du double des pièces comptables concernées certifiées par l’ordonnateur municipal.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer les documents et actes relatifs à ce transfert de propriété.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN