D05MY-02/1094/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1094/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – Mise en place d'un

dispositif de vidéosurveillance urbaine quartier Noailles.

02-7306-DGPP

– o –

Monsieur le Maire sur proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale, à la Police Administrative soumet au Conseil Municipal le rapport suivant:

Dans le cadre du Contrat Local de Sécurité, les chiffres de la délinquance sur Marseille sont régulièrement analysés.

Devant le constat de l'augmentation de la délinquance sur la voie publique de l'hyper centre, la question de la mise en place d'une vidéosurveillance urbaine à l'instar de celle installée par la Ville de Lyon, s'avère pertinente.

Ce dispositif de surveillance n'est pas une réponse unique aux faits de délinquance constatés, mais sera un outil d'aide aux forces de police permettant :

  • d'accentuer la dissuasion auprès des délinquants potentiels,

  • traiter en temps réel des données dans le but d'une meilleure répartition des patrouilles sur le terrain qu'elles soient de Police Nationale ou Municipale,

  • le stockage d'image pour validation ultérieure sous contrôle de la Justice et dans le strict respect des Lois et Règlements en vigueur.

Afin de valider ce dispositif sur les aspects juridiques, techniques et en termes de coordination avec les forces de police, il est proposé la mise en place sur une première zone expérimentale au quartier Noailles de quatre caméras.

à trois objectifs :

En effet, cette première expérience s'inscrit dans le cadre d'un projet global répondant

  • un objectif de sécurité lié à la sécurité publique des biens et des personnes dans les espaces publics urbains : mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance urbaine comprenant soixante à quatre-vingt caméras sur l'hyper centre de Marseille (quartiers St Charles – Vieux Port – bd d'Athènes – Canebière – Ilot Thiars

    • Préfecture) raccordées à un centre de supervision exploité 24H/24.

      • un objectif de sûreté lié à la surveillance des bâtiments et sites municipaux (mise en place d'une télésurveillance patrimoniale) qui prenne le relais des exploitants en dehors de leur présence sur des bâtiments publics tels la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale, l'Hôtel de Ville ou le complexe de la Belle de Mai.

      • un objectif d'interopérabilité lié à l'accessibilité du système à tout opérateur habilité par la Ville de Marseille et compatible avec les technologies existantes sur d'autres sites, notamment en cohésion avec le PC radio de la Police Municipale.

Cette mise en place s'effectuera dans le respect des dispositions issues de l'article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 pris pour son application :

Cette loi s'applique en effet à tous les systèmes de vidéosurveillance que le dispositif technique utilisé fasse appel aux techniques analogiques ou numériques.

Sur la voie publique, la vidéosurveillance peut être autorisée notamment pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

L'installation des dispositifs de vidéosurveillance est soumise à une autorisation préalable de l'autorité préfectorale au vu d'un dossier administratif et technique déposé à la Préfecture du lieu d'implantation des caméras.

En outre, pour permettre une analyse de cette première expérience pilote et dans le but de poursuivre la réflexion en vue de la concrétisation du projet global, il est souhaitable d'obtenir l'assistance d'un bureau d'étude spécialisé pour lequel le lancement d'une procédure adéquate conforme au CMP sera effectuée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°95-73 DU 21/01/95

VU LE DECRET N°96-926 DU 17 OCTOBRE 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Un site de vidéosurveillance sera installé sur le quartier Noailles afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol après obtention de l'autorisation de l'autorité préfectorale conformément à l'article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Monsieur le Maire est autorisé à accomplir cette démarche auprès de l’autorité préfectorale.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille se fera assister dans cette tâche par un bureau d'étude spécialisé retenu suite au lancement d'une procédure adéquate conforme aux dispositions du Code des Marchés Publics. A cette fin, une consultation sera lancée dans le cadre de l’article 27 du Code des Marchés Publics débouchant sur la conclusion de marchés sans formalités préalables en vue de la concrétisation d’une assistance à maîtrise d’ouvrage portant notamment sur l’évaluation des impacts de l’expérience pilote ainsi que sur la définition des conditions d’accompagnement ergonomiques du central de vidéosurveillance et de télésurveillance. La durée de ces diverses missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera d’une année. Le montant approximatif de ces études est fixé à 89 000 Euros HT.

ARTICLE 3 Les dépenses découlant de ces marchés sans formalités préalables seront imputées aux Budgets Primitifs 2003 de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection – Ligne 6226 (ou 6228) – Fonction 114.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN