D05MX-02/1205/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1205/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DU ROUET – 8ème arrondissement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n°2 à la convention d'aménagement.

02-7305-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/621/EUGE du 20 juillet 1998, la Ville a approuvé les objectifs d’aménagement de la ZAC dite du Rouet et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Rouet a été approuvé par délibération n°99/101/EUGE du 1er mars 1999.

La convention de concession à Marseille Aménagement a été approuvée en séance du Conseil Municipal du 19 juillet 1999 par délibération n°99/772/EUGE. Au cours de la même séance, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC par délibération n°99/557/EUGE.

Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération n°00/773/EUGE du

17 juillet 2000.

Le Compte Rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2000 et un avenant n°1 à la convention publique d’aménagement ont été approuvés par délibération n°01/1245/TUGE du 17 décembre 2001 en vue de prendre en compte les dispositions de la Loi SRU, d’étendre la mission de l’aménageur en matière de relogement des propriétaires occupants, d’expliciter sa mission de relogement des locataires et d’enregistrer la réévaluation à la hausse de son coût.

L’objet du présent rapport est de présenter, en vue de son approbation, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC du Rouet établi au 31 décembre 2001 et le bilan prévisionnel de l’opération.

Il est également proposé d’approuver un avenant n°2 à la convention publique

d’aménagement.

Compte rendu annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2001 :

Conformément à l’article 19 du cahier des charges de la concession n°99/410, le concessionnaire adresse chaque année un compte rendu financier au concédant pour approbation. Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2001 se présente de la façon suivante :

Dépenses :

Les dépenses hors emprunts réalisées sur l’exercice 2001 (estimées prévisionnellement à 3,505 M Euros) s’élèvent à 2,987 M Euros. L’écart entre prévisionnel et réalisé de 0,513 M Euros provient essentiellement d’un léger retard sur les acquisitions foncières.

Le montant prévisionnel total des dépenses à terme y compris celles liées aux emprunts et à la TVA est évalué à 40,662 M Euros, en hausse de 0,033 M Euros en regard du dernier bilan approuvé.

Cette hausse provient notamment d’une augmentation de frais financiers (liée à un nouvel emprunt), partiellement neutralisée par une baisse du budget foncier et des frais rattachés à ce poste. En effet, l’immeuble situé 10, boulevard Jacquand a été exclu de la DUP selon un jugement du Tribunal Administratif prononcé en février 2002.

Les postes études et coût des VRD augmentent respectivement de 9 000 Euros et 10 000 Euros, les autres budgets sont stables.

Recettes :

l’opération.

Au 31 décembre 2001, aucune recette de commercialisation n’a été perçue sur

Le montant prévisionnel des recettes à terme s’élève à 29,923 M Euros, avec une

légère augmentation d’un montant de 0,033 M Euros par rapport au bilan précédent qui provient du poste  » produits financiers « .

Participations :

L’écart entre dépenses et recettes prévisionnelles justifie une participation de la Ville d’un montant de 10,740 M Euros inchangé par rapport au dernier bilan et en hausse de 1,593 M Euros en regard du bilan initial. La prise en charge par la Ville d’un rabais sur la charge foncière de l’immeuble de relogement en accession (0,455 M Euros) décidée par délibération n°01/1245/TUGE du 17 décembre 2001 est également inchangée. Cette somme est comptabilisée dans la participation précitée.

Solde de trésorerie :

Le solde de trésorerie au 31 décembre 2001 est positif pour l’opération et s’élève à

1,134 M Euros.

1999 et 2000.

Déroulement de l’ opération :

En regard des prévisions initiales l’opération a démarré plus lentement que prévu sur

Sur 2001, les prévisions de dépenses ont été tenues. Sur les exercices suivants le rythme prévisionnel des acquisitions envisagé par l’aménageur au bilan précédent est maintenu (la plupart des acquisitions seront donc achevées en 2005 selon le CRAC), les budgets liés aux travaux et dépenses annexes sont légèrement décalés.

Le concession arrive à terme en 2007.

Le programme des équipements publics de cette opération a été élaboré avant la prise de compétences de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Il conviendra donc au

cours de l’année 2003 de remettre ce dossier à plat pour répartir les dépenses d’équipements publics entre les divers maîtres d’ouvrages à terme.

Avenant n°2 à la convention d’aménagement :

Conformément à l’article 10 de la Loi 2000.1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, la convention liant la Ville et l’aménageur doit préciser le montant, la forme et les modalités de versement de la participation financière de la Ville au coût de l’opération.

Le montant total de la participation de la Ville au coût de l’opération est inchangé. Cependant, la modification de l’échéancier prévisionnel de versement fait l’objet d’un avenant n°2 à la convention d’aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA MAIRIE DES 6EME ET 8EME ARRONDISSEMENTS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité concernant la ZAC du ROUET, établi par Marseille Aménagement arrêté au 31 décembre 2001 et comprenant un bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvé le montant de la participation de la Ville évalué à 10 740 000 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan d’un montant de 1 067 000 Euros à verser en 2002 et d’un montant prévisionnel de 1 982 000 Euros + 144 000 Euros pour l’immeuble de relogement à verser en 2003.

ARTICLE 4 Est approuvé l’avenant n°2 à la convention publique d’aménagement de la ZAC du Rouet indiquant l’échéancier prévisionnel de versement de la participation par la Ville au coût de l’opération. Cet échéancier pourra faire l’objet d’adaptations à l’évolution de l’opération.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

ARTICLE 6 Les dépenses seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN