D05ML-02/1178/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1178/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Programme DSU 2002 –

Fonctionnement – 3ème série d'actions.

02-7293-DPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/482/CESS du 29 juin 2000, le Conseil Municipal a adopté le Contrat de Ville 2000/2006, qui constitue le cadre de l’action concertée entre l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et le Fonds d’Action Sociale, pour mettre en oeuvre une politique territorialisée de développement solidaire et de renouvellement urbain.

Ce contrat qui couvre la période d’application du XIIè plan de 2000 à 2006 constitue le volet « cohésion sociale » du Contrat de Plan Etat/Région.

Signé le 26 juin 2000 entre la Ville, l’Etat, le FAS, la Région et le Département, il prévoit d’articuler neuf programmes d’actions thématiques destinés à lutter contre les facteurs d’exclusion qui s’expriment à l’échelle de la Ville avec cinq conventions d’application territoriale qui déclinent ces programmes sur les territoires prioritaires tenant compte des spécificités propres à chacun d’entre eux et dix-sept conventions territoriales opérationnelles définissant sur des sites localisés des objectifs concrets.

Par délibérations n°02/648/EHCV du 24 juin 2002 et n°02/824/EHCV du

19 juillet 2002 qui reprenaient pour l’ensemble des sites les objectifs fixés, le Conseil Municipal a approuvé deux séries d’actions de fonctionnement en réponse à ces priorités.

Il est proposé de délibérer aujourd’hui sur une troisième série d’actions de fonctionnement dont les dossiers validés par les partenaires du Contrat de Ville, nécessitaient un complément d’information.

Le détail des actions est indiqué dans la liste ci-jointe. Cette annexe est un document constitutif du Rapport au Conseil Municipal et conditionne le paiement des subventions.

Les subventions sont attribuées de façon conditionnelle et après vérification des pièces administratives, financières, comptables, fiscales et de la conclusion éventuelle d’une convention définissant les engagements des parties, qui peuvent être demandées par les services municipaux.

En vertu de l’application du Décret n°2001–495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les associations bénéficiant d’une subvention de 23 000 Euros, devront obligatoirement signer une convention et/ou un avenant avec la Ville de Marseille.

Seuls les dossiers d’associations dont les documents administratifs sont réglementaires figurent dans la présente délibération.

L’acompte dont le taux est fixé à 35% des subventions figurant dans l’annexe jointe, sera versé dès la notification des conventions et des décisions du Conseil Municipal aux associations.

En outre, pour préserver la réalisation des actions, des subventions d’un montant égal ou inférieur à 1 525 Euros seront versées intégralement.

Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2003.

Au-delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DÉLIBÉRATION N°00/482/CESS DU 29 JUIN 2000

VU LA DÉLIBÉRATION N°02/648/EHCV DU 24 JUIN 2002

VU LA DÉLIBÉRATION N°02/824/EHCV DU 19 JUILLET 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les subventions figurant dans la colonne « Ville » de la liste afférente à ce rapport. Le montant total s’élevant à 178 030 Euros, sera imputé sur les crédits gérés par la Direction de la Politique de la Ville sur le Budget Primitif 2002 – Fonction 824 – Nature 6574.

ARTICLE 2 Sont approuvées les conventions et/ou avenants passés avec les associations bénéficiant d’une subvention globale de 23 000 Euros. Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à les signer.

ARTICLE 3 Est autorisé le mandatement d’un acompte de 35% de toutes ces subventions. Il sera effectué par le service gestionnaire des crédits dès l’envoi des notifications signées par Monsieur le Maire ou son représentant et dès notification pour les subventions qui sont regroupées au sein d’une même convention.

ARTICLE 4 Seront versées intégralement les subventions égales ou inférieures à 1 525 Euros dès l’envoi des notifications pour les subventions qui sont regroupées au sein d’une même convention.

ARTICLE 5 Les soldes des subventions seront mandatés avant la clôture de l’exercice budgétaire 2003. Au-delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN