D05MH-02/1159/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1159/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE PARTAGEE – DIVISION MER ET

LITTORAL – Archipel du Frioul – Projet Frioul – Mise en place de la gestion Natura 2000 du "Parc des espaces naturels maritimes des îles du Frioul" – Convention NATURA 2000 avec l'Etat – Convention avec le Conservatoire d'Etudes des Ecosystèmes de Provence.

02-7289-DQVP

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l'Adjointe déléguée aux Affaires Maritimes, à la Mise en Valeur du Patrimoine Maritime, au Nautisme et au Projet Frioul et de Monsieur l'Adjoint Délégué à l'Environnement, à l'Assainissement, au Traitement des Déchets, au Tri Sélectif, aux Espaces Verts, à la Protection des Calanques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’union Européenne a la volonté de protéger et maintenir la biodiversité des espaces naturels de son territoire.

Afin d’atteindre au mieux ces objectifs, deux directives ont donc été adoptées :

  • l’une en 1979 (Directive « Oiseaux ») afin de protéger des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d’espèces d’oiseaux considérées comme rares ou menacées à l’échelle de l’Europe et qui donne lieu à la création de Zones de Protection Spéciale (ZPS).

  • l’autre en 1992 (Directive « Habitats ») afin de conserver des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage. Elle prévoit à cet effet la création d’un réseau écologique Européen de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).

    Dans le cadre des objectifs fixés par ces deux directives et issus de la Convention sur la diversité biologique adoptée au sommet de la terre de Rio en 1992, le réseau « Natura 2000 » est mis en place.

    Ce réseau, qui regroupe l’ensemble des espaces désignés en application des Directives « Oiseaux » et « Habitats » a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales qui s’attachent à ces territoires.

    C’est dans ce cadre que d’ores et déjà, la délibération n°02/0231/EHCV du 11 mars 2002 a approuvé la désignation « Natura 2000 » des espaces naturels du Frioul y compris une

    bande maritime de 500 mètres de large. La mise en oeuvre de cette politique s’intègre dans la démarche de « Qualité de Vie Partagée » de la Ville de Marseille.

    Le Projet Frioul qui vise à préserver l’environnement insulaire des îles du Frioul a été approuvé par délibération du Conseil municipal n°01/0047/EHCV du 19 janvier 2001. Il se décompose en quatre projets de territoire (Nature, Village, Port, Site Caroline) dont les objectifs ont été exposés dans la délibération n°02/233/EHCV du 11 mars 2002.

    L’un de ces quatre projets, objet de la présente délibération, concerne la protection et la mise en valeur des espaces naturels, soit plus de 80% de l’archipel, ce qui constitue le « Parc des espaces naturels maritimes des îles du Frioul ».

    Il s’agit là de mettre en place un des premiers plans de gestion pluri-annuelle des espaces naturels du réseau Natura 2000. Cette opération est exemplaire à l’échelle européenne et fera appel à des financements extérieurs.

    Afin de gérer au mieux ces espaces, la politique de l’Etat passe par la réalisation d’un plan de gestion ou document d’objectifs Natura 2000 élaboré pour chaque site, en faisant une large place à la concertation locale. Un comité de pilotage regroupe ainsi, sous l’autorité du préfet, tous les partenaires concernés par la gestion du site (propriétaires, exploitants, usagers…) ou leurs représentants, assisté par un opérateur scientifique et technique. Ce document d’objectifs, appelé DOCOB, une fois approuvé par le Préfet, débouche sur des propositions de contrat avec les différents acteurs du site qui permettent de rémunérer les actions propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.

    La Ville de Marseille, maître d’ouvrage Natura 2000 pour les espaces naturels du Frioul, mènera ainsi à bien la procédure « DOCOB » dans le cadre d’une convention cadre passée avec l’Etat qui s’engage à financer à 100% cette dépense d’un montant de 113 500 Euros sur trois ans.

    Ainsi que la procédure Natura 2000 le prévoit, la Ville de Marseille doit s’adjoindre les compétences d’un organisme scientifique qui est par ailleurs désigné par Arrêté Préfectoral comme membre du Comité de Pilotage, pour assurer un suivi du document d’objectifs (DOCOB) sur le secteur

    « Archipel du Frioul », composé des îles de Ratonneau, de Pomègues, d’If et de Tiboulen, ainsi que de la zone marine s’étendant à 500 mètres de ces côtes.

    Ainsi qu’exposé au projet d’Arrêté Préfectoral, il est ainsi proposé de nommer comme expert scientifique représentant de la Ville de Marseille le « Conservatoire d’Etudes des Ecosystèmes de Provence, association qui est intégrée au dispositif Natura 2000 du fait de son action antérieure, et de la reconnaissance préalable de cet acteur. Le C.E.E.P. est une association agréée au titre de la protection de l’environnement qui exerce depuis de très nombreuses années. Elle a obtenu la gestion de nombreux espaces naturels du Conservatoire du Littoral dont l’île de Riou située sur la Commune de Marseille. En outre le C.E.E.P. s’intéresse depuis plusieurs années aux îles du Frioul. Au titre d’opérateur gestionnaire d’espaces naturels, cette association peut recevoir par ailleurs un soutien financier du fonds attribué au Conservation Régional des espaces naturels qui vient en déduction des efforts financiers de la Ville sur cette opération.

    Le C.E.E.P. sera lié à la Ville par une convention de même durée triennale afin d’accompagner la gestion de ces espaces naturels Natura 2000.

    Les mesures prioritaires de gestion des espaces naturels doivent être mises en oeuvre dès 2003 en s’engageant sur la période triennale 2003-2005, en cohérence avec la réalisation du DOCOB évoquée ci -avant. Cette gestion peut donner lieu à des subventions aux taux variables de 30 à 60% selon les actions concernées qui consistent en actions de réhabilitation ou de protection d’habitats naturels, de mise en sécurité pour le public, de régulation de la fréquentation, d’information et de sensibilisation du public.

    Ces mesures de gestion courantes mais urgentes, seront engagées pour un montant maximum de 131 310 Euros pour la période de trois ans 2003/2005.

    La présente délibération a donc pour objet :

  • d’approuver le projet de convention cadre triennale avec l’Etat visant à établir le partenariat technique et financier Etat-Ville de Marseille pour la réalisation du DOCOB sur la période 2003/2005 à hauteur de 113 500 Euros TTC,

  • d’approuver le projet d’arrêté préfectoral visant à la désignation du Comité de pilotage local « NATURA 2000 »,

  • d’approuver le financement de la gestion de ces espaces naturels pour les années 2003/2005 à hauteur de 258 366 Euros (dont la réalisation du DOCOB Frioul à hauteur de 113 500 Euros TTC).

    Ce programme donnera lieu à des subventions aux taux variables de 30 à 100% selon les actions concernées. Globalement, le taux de couverture financière prévisionnelle de ce programme triennal par des subventions extérieures devrait être au minimum de 50%.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/0047/EHCV DU 19 JANVIER 2001 VU LA DELIBERATION N°02/0231/EHCV DU 11 MARS 2002

    VU LA DELIBERATION N°02/0233/EHCV DU 11 MARS 2002

    VU LE PROJET DE CONVENTION CADRE 2002/2005 POUR LA REALISATION DU DOCOB FRIOUL PROPOSE PAR LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET SON ANNEXE

    VU LE PROJET D’ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE LOCAL NATURA 2000

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le projet ci-annexé de convention cadre 2002/2005 avec l’Etat, ayant pour objet la réalisation du Document d’objectifs Natura 2000 sur le secteur de l’Archipel du Frioul.

    ARTICLE 2 Est approuvé le projet d’arrêté préfectoral de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ci-annexé créant et fixant la composition du Comité de pilotage local Natura 2000.

    ARTICLE 3 Est approuvée la dénomination de « Parc des espaces naturels maritimes des îles du Frioul » pour les territoires terrestres et maritimes inclus au sein du périmètre

    « Natura 2000 ».

    ARTICLE 4 Est attribuée une subvention de fonctionnement au Conservatoire d’Etudes des Ecosystèmes de Provence pour la réalisation du plan pluri-annuel de gestion sur le site Natura 2000 d’un montant de 258 366 Euros TTC, se décomposant de la façon suivante :

    • Exercice 2003 : 129 566 Euros TTC (dont une subvention en nature de 13 556 Euros TTC sous forme de navire patrouilleur)

    • Exercice 2004 : 64 670 Euros TTC

    • Exercice 2005 : 64 130 Euros TTC.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention ci-jointe fixant les modalités d’attribution de la subvention et d’exécution du plan pluriannuel de gestion.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé, pour la réalisation de cette opération, à solliciter des subventions auprès de la Communauté Urbaine Marseille-Provence-Métropole, du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de l’Etat et de l’Union Européenne et à signer tout document afférant à leur obtention. L’évaluation des financements attendus peut être estimée au minimum à 50%.

ARTICLE 7 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées en section de fonctionnement aux Budgets 2003 et suivants de la Direction de la Qualité de Vie Partagée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES MARITIMES, À LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE MARITIME, AU NAUTISME ET AU PROJET FRIOUL

Signé : France GAMERRE

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT, A L'ASSAINISSEMENT, AU TRAITEMENT DES DECHETS, AU TRI SELECTIF, AUX ESPACES VERTS, A LA PROTECTION DES CALANQUES

Signé Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN