D05M6-02/1046/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1046/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Modification de deux emplois de chef de projet au sein de la Direction de la politique de la Ville.

02-7278-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/1103/FAG du 29 Novembre 1999, le Conseil Municipal a approuvé la création de vingt emplois de catégorie A et B au sein de la Direction de la Politique de la Ville selon le détail suivant :

  • 12 emplois d’agent de développement social,

  • 1 emploi de chargé de mission prévention,

  • 1 emploi d’assistant d’équipe opérationnelle,

  • 1 emploi de coordinateur d’activité socio-culturelle,

  • 5 emplois de chef de projet.

Il est rappelé que ces emplois ont été créés afin de permettre le recrutement des salariés du Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la politique de la Ville à Marseille, créé en 1998 et regroupant l’Etat et la Ville de Marseille, dans la mesure oí¹ ce type d’établissement ne peut recruter de personnel propre qu’à titre subsidiaire, ainsi que l’avait rappelé le contrôleur financier de l’Etat. Dans ces conditions, Monsieur le Préfet avait donc, par courrier du 2 février 1999, proposé d’envisager leur intégration au sein du personnel municipal par voie de recrutement contractuel, dans le respect des règles statutaires.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984, la délibération susvisée précisait pour chacun des emplois ainsi créés le motif du recours à des agents contractuels afin de pourvoir ces emplois, le grade auxquels ils correspondent, la nature des fonctions qui leurs sont dévolues, ainsi que leur niveau de recrutement et de rémunération.

S’agissant d’une délibération portant intégration de salariés, le grade de référence et le niveau de rémunération des emplois ainsi créés avaient été déterminés en prenant en compte le niveau d’expérience professionnelle et de diplôme des intéressés, salariés du GIP, appelés à les pourvoir.

Il apparaît à ce jour que deux agents ainsi recrutés sur des fonctions de chef de projet ont quitté leur emploi.

Toutefois, au regard des politiques partenariales mises en oeuvre, il est nécessaire de maintenir ces deux emplois, qui contribuent activement à la réalisation des objectifs de développement fixés sur le territoire communal.

Il est donc nécessaire de modifier le grade correspondant à ces deux emplois, ainsi que leur niveau de rémunération, en tenant compte désormais de la qualification requise pour exercer les fonctions afférentes à ces emplois.

Actuellement, ces deux emplois correspondent au grade d’attaché principal de 1ère classe et sont rémunérés par référence au 4ème échelon de ce grade. Il convient de prévoir qu’ils correspondent désormais au grade d’attaché principal de 2ème classe, leur niveau de rémunération étant fixé par référence au 6ème échelon de ce grade.

Il est à noter que ces modifications s’inscrivent dans le cadre d’une part, de l’évolution du dispositif du contrat de ville mené en partenariat entre l’Etat et la Ville de Marseille, et, d’autre part, des caractéristiques de l’emploi de chef de projet, dont le profil nécessite une expertise particulière dans le domaine du développement social urbain et du développement local.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU LA DELIBERATION N°97/882/FAG DU 19 DECEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N°98/571/CESS DU 20 JUILLET 1998

VU LA DELIBERATION N°99/1103/FAG DU 29 NOVEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Deux emplois de chef de projet créés par délibération n°99/1103/FAG du 29 novembre 1999, correspondant au grade d’attaché principal de 1ère classe, correspondent désormais au grade d’attaché principal de 2ème classe.

ARTICLE 2 Le niveau de rémunération de ces deux emplois de chef de projet est modifié pour être fixé par référence au 6ème échelon du grade d’attaché principal de 2ème classe et comprend l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

ARTICLE 3 Le tableau des emplois créés à l’article 1 de la délibération n°99/1103/FAG du 29 novembre 1999 est donc modifié comme suit :

EMPLOI / NATURE DES FONCTIONS

GRADE CORRESPONDANT

ECHELON

NOMBRE D’AGENT

AGENT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL

ATTACHE

9ème

7ème

1

1

6ème

5

4ème

3

1re

1

REDACTEUR

11ème

1

CHARGE DE MISSION DE PREVENTION

ATTACHE

5ème

1

ASSISTANT D’ EQUIPE OPERATIONNELLE

REDACTEUR

12ème

1

COORDINATEUR D’ACTIVITE SOCIO-CULTURELLE

ATTACHE

4ème

1

CHEF DE PROJET

ATTACHE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

6ème

3

ATTACHE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

4ème

2

20

ARTICLE 4 Les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN