D05LU-02/1066/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1066/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – DIRECTION DES CIMETIERES COMMUNAUX

Annulation d'une procédure de reprise de concession abandonnée.

02-7266-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/0675/EFAG du 16 juillet 2001 du Conseil Municipal et la décision municipale de Monsieur le Maire n°01/019 du 15 février 2001, prises sur les fondements des articles L.2223-4 et L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été décidée la reprise de la concession trentenaire n°12484, sise au cimetière Saint-Pierre, carré 55, 5ème rang, n°46, délivrée le 20 octobre 1961 à Madame Caroline AGNES veuve GERARD.

Par ailleurs, notre Assemblée s’était déterminée sur les conditions matérielles de réattribution des constructions existant sur cette concession, consistant en un caveau et un monument funéraire.

Toutefois, à l’issue de la procédure conduite par la Ville dans les conditions légales et réglementaires exigées, des ayants droit à cette concession se sont manifestés afin de conserver le bénéfice de leurs droits et se sont engagés à effectuer toutes les formalités de renouvellement et les travaux de mise en conformité, notamment pour faire cesser l’état d’abandon.

Considérant que l’Administration Municipale n’a pas procédé à la reprise matérielle de l’emplacement, qui comporte en son sein les corps des personnes appartenant à la famille du concessionnaire, il apparaît opportun de répondre favorablement aux attentes de cette famille en rétablissant pour l'avenir la plénitude de la capacité d’héritier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/0675/EFAG DU 16 JUILLET 2001

VU L’ACTE PRIS SUR DELEGATION N°01/019 DU 15 FEVRIER 2001 VU L’ACTE PRIS SUR DELEGATION N°02/057 DU 31 JUILLET 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/1066/EFAG

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La délibération du Conseil Municipal de Marseille n°01/0675/EFAG du 16 juillet 2001, est rapportée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN