D05LT-02/1080/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/1080/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Clôture de deux

opérations anciennes confiées en mandat par la Ville de Marseille à la SEM Marseille Aménagement (ex-SOMICA) – Quitus des missions correspondantes.

02-7265-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la Société d’Économie Mixte Marseille Aménagement ont entrepris une démarche de clôture visant à solder les conventions de mandat de travaux et/ou de services datant pour certaines d’entre elles de plus d’une vingtaine d’années et restées en suspens malgré l’épuisement de leur objet.

Dans ce cadre, ont été instruites les clôtures des opérations suivantes :

  • Mission d’études et de réalisation du 2ème tronçon de la voie U550 traversant la ZAC de la Soude confiée en mandat à la SOMICA (à présent dénommée Marseille Aménagement) par convention de mandat n°80/127/U en date du 14 mars 1980 (opération n°716).

  • Mission d’études visant, d’une part, à définir les conditions de faisabilité d’un centre de gros textile sur le site de l’Alcazar, et d’autre part, à mettre en place les procédures nécessaires visant à la création de la future ZAC de la Providence. Cette opération ayant été contractualisée dans le cadre des actions de requalification des quartiers Sainte-Barbe et Belsunce dont le dispositif cadre correspond à la convention dite multi-mandats n°82/249 approuvée par la délibération n°82/457/U du 3 juillet 1982, et dont la mission spécifique a été instaurée par son avenant n°11 approuvé par la délibération n°91/364/U du 27 mai 1991 (opération n°766).

Ces deux opérations ont constaté des montants de dépenses supérieurs aux budgets d’origine. Les dépenses ayant concouru aux dépassements de budgets sur les deux opérations ci-dessus mentionnées ayant été autorisées en leur temps par le mandant, les avenants n°1 à la convention n°80/301 et n°14 à la convention n°82/249, tous les deux approuvés par la délibération n°02/0930/EFAG du 7 octobre 2002, ont permis de régulariser contractuellement les budgets de ces deux opérations tel que suit :

Du fait de l’ancienneté de ces opérations, la monnaie utilisée pour les calculs intermédiaires demeure le franc. En revanche, le solde global d’une opération donnant lieu à un décaissement ou un encaissement, est converti conformément aux articles 4 et 5 du règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997.

Opération

Dépenses réalisées et autorisées

Dépenses déjà remboursées par la Ville

Budget précédent

Augmentation de budget

Budget révisé

N°716

5 785 163,03 F

5 266 262,97 F

1 400 000,00 F

4 385 163,03 F

5 785 163,00 F

(valeur au 14

soit

novembre 1979)

881 942,42

Euros

N°766

1 193 983,91 F

1 008 800,57 F

1 156 350,00 F

37 633,91 F

1 193 983,91 F

soit 182 021,67

Euros

Les budgets de ces opérations étant contractuellement révisés, le mandataire a pu dresser les bilans de clôture correspondants dont les principaux éléments sont repris ci-après :

Opération

Dépenses réalisées et autorisées

Budget

Recettes

Solde

Solde converti

N°716

5 785 163,03 F

5 785 163,03 F

5 424 675,69 F

– 360 487,34 F

– 54 955,94

Euros

N°766

1 193 983,91 F

1 193 983,91 F

1 175 372,53 F

– 18 611,38 F

– 2 837,29

Euros

Les bilans de clôture annexés à la présente délibération font état d’un solde en faveur de Marseille Aménagement de 54 955,94 Euros sur l’opération n°716 et 2 837,29 Euros sur l’opération 766.

Les travaux ont été réalisés dans les règles conformément aux dispositions contractuelles. De même, les missions correspondant aux deux opérations ci-dessus mentionnées ont été exécutées en conformité avec les conventions de mandat les ayant instaurées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°02/0930/EFAG DU 7 OCTOBRE 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est pris acte de la remise des états détaillés des dépenses, des recettes et bilans de clôture afférents aux deux opérations citées ci-dessus.

Ces documents font ressortir une dette de la Ville de Marseille en faveur de Marseille Aménagement d’un montant de 54 955,94 Euros sur l’opération n°716 et d’un montant de 2 837,29 Euros sur l’opération n°766.

Ces dépenses (Nature 2315), affectées à l’opération I 6506.01, seront constatées sur le prochain document budgétaire.

La dépense correspondant à cette opération sera augmentée à due concurrence (soit + 57 793,23 Euros).

ARTICLE 2 Il est pris acte que la société Marseille Aménagement a mené à terme les travaux et missions qui lui ont été confiés par la Ville au titre des deux opérations mentionnées dans la présente délibération.

ARTICLE 3 Quitus est donné à Marseille Aménagement pour ses missions au titre desdites opérations.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN