D05LS-02/1092/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1092/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Paiement à une association d'un premier acompte sur subvention de fonctionnement à valoir sur les crédits de l'exercice 2003.

02-7264-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Chaque année, des subventions sont inscrites au Budget en faveur d’associations liées à la Ville, et qui assument, à ce titre, une véritable fonction de service public.

Selon le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d'une dépense effective qu'en raison d'une décision individuelle d'attribution prise au titre de l'exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Aussi, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de ces organismes qui doivent obligatoirement payer certaines dépenses dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, il est indispensable de prévoir, dès maintenant, les crédits nécessaires au versement d’acomptes sur les subventions de fonctionnement de la Ville, conformément au tableau ci-après :

ORGANISME

MONTANT DE L’ACOMPTE

Association « Comité d’Action Sociale des Personnels de la Ville de Marseille et du Centre Communal d’Action Sociale »

807 980 Euros

Toutefois, les montants retenus ne permettent de préjuger, en aucune façon, des décisions qui interviendront lors de la préparation du Budget Primitif 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N°62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/1092/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement d'un acompte sur subvention de fonctionnement de 807 980 Euros à :

l’Association « Comité d’Action Sociale des Personnels de la Ville de Marseille et du Centre Communal d’Action Sociale.

ARTICLE 2 La dépense résultant des dispositions précitées sera imputée sur les crédits du Budget Primitif 2003 Nature 6574 – Fonction 520 – Service 135.

Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN