D05LL-02/1164/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1164/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DES AUTORISATIONS

DE CONSTRUIRE – Ravalement de façade sur l'axe de l'ancienne Nationale 8.

02-7257-DAC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la Signature des actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°81/616/C en date du 7 décembre 1981, le Conseil Municipal a demandé l’institution à Marseille de l’obligation de ravalement périodique des façades des immeubles.

Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par arrêté en date du 14 mars 1982 portant obligation de ravalement des façades des immeubles au moins une fois tous les dix ans, a habilité Monsieur le Maire de Marseille à lancer des campagnes de ravalement sur tout ou partie du territoire Communal.

La Ville, souhaitant dynamiser la réhabilitation de l’habitat en conduisant plusieurs types d’intervention à l’intérieur des périmètres opérationnels afin d’obtenir un effet d’entraînement et une utilisation optimale des efforts financiers qu’elle consent avec ses partenaires, se doit de conduire et de coordonner à l’intérieur des périmètres d’OPAH :

  • les campagnes de ravalement,

  • l’amélioration des bâtiments publics,

  • la requalification des espaces publics et du mobilier urbain.

commerciales.

Parallèlement, une réflexion va être menée sur la valorisation des devantures

Le travail des équipes opérationnelles sur place et une large information devront

permettre d’atteindre rapidement les effets positifs escomptés sur le terrain.

Considérant les très bons résultats obtenus lors des campagnes de ravalement menées sur les noyaux villageois des 15ème et 16ème arrondissements pendant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du GPU qui s’est terminée en décembre 2001, la Ville de Marseille a décidé d’investir l’ex Nationale 8, axe traversant du 15ème arrondissement. Une campagne de ravalement de façade sera menée sur cet axe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les propriétaires des immeubles sis :

– Avenue Roger Salengro (169 à 197 ; 201 à 217 ; 269), (168 à 188 ; 192 à 200 ;

204 ; 264 à 276),

– Rue de Lyon ( 2 à 14 ; 18 à 20 ; 26 à 54 ; 176 à 200), (39 ; 135 à 163 ; 167 ; 171 à

175 ; 179 à 183),

– Avenue de St Louis ( 79 à 83 ; 101 à 113 ; 115 A ; 119 à 129 ; 133 ;139 ;143 à

147 ; 153 ; 159), (90 à 106 ; 114 à 124 ; 132 ; 142 à 154 ; 158 à 168),

– Boulevard d’Hanoí¯ (2),

sont enjoints à entreprendre les travaux de ravalement dans l’année à compter de l’injonction qui leur sera notifiée individuellement et de terminer ces travaux dans les deux ans suivant la date de l’injonction.

ARTICLE 2 Les immeubles susvisés devront être ravalés dans leur totalité, l’ensemble des façades, murs, pignons et devantures commerciales, devra être rénové intégralement.

ARTICLE 3 Le ravalement se conjuguera à une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui permettra aux propriétaires d’obtenir des aides de la Ville de Marseille, du Département des Bouches du Rhône et de l’ANAH pour réhabiliter leurs façades.

ARTICLE 4 Dans l’éventualité oí¹ les propriétaires ne se conformeraient pas à cette sommation les sanctions prévues par l’article L. 152.11 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées.

ARTICLE 5 Les propriétaires devront se pourvoir préalablement d’une autorisation régulière pour procéder à l’exécution des travaux prescrits qui seront exonérés des droits de voirie, uniquement si les délais prescrits par l’article L.132.3 du Code de la Construction et de l’Habitation sont respectés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN