D05L6-02/1079/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1079/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – GARANTIE D'EMPRUNT -Société SUD

HABITAT – Opération SCO SAINTE MARGUERITE, angle rue Augustin Aubert / boulevard de la Pugette 13009 Marseille – Allongement de la durée de prêt – Modification des conditions de garantie.

02-7242-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, Au Développement Économique et à la Prospective soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/0769/FAG du 19 juillet 1999 la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société Anonyme d’HLM SUD HABITAT, dont le siège social est situé Tour G – "Le Chêne Vert" – 06340 La Trinité, pour un emprunt de 3 836 521 Euros avec préfinancement, destiné à financer la construction d’un ensemble immobilier comprenant 68 logements collectifs sociaux, situé dans le 9ème arrondissement, angle rue Augustin Aubert/boulevard de la Pugette.

les suivantes :

Les conditions de ce prêt accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations étaient

  • Durée : 32 ans

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 4,30% l’an.

Dans le cadre des mesures accordées par le Gouvernement permettant l’allongement de certains prêts, la société SUD HABITAT sollicite une délibération de la Ville de Marseille, autorisant l’allongement du prêt cité ci-dessus, et ce pour une durée de trois ans.

Cet allongement permettra de réduire le montant annuel des annuités garanties.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LA DELIBERATION N°99/0769/FAG DU 19JUILLET 1999

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SUD HABITAT EN DATE DU 23 MAI 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/1079/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n°99/0769/FAG du 19 juillet 1999 est modifiée comme suit :

La durée d’amortissement du prêt de 3 836 521 Euros avec préfinancement, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la société SUD HABITAT est prorogée de trois ans.

L’annuité théorique à garantir sera donc de 116 045 Euros au lieu de 125 050 Euros précédemment.

ARTICLE 2 Les autres termes de la délibération restent inchangés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN