D05KW-02/1230/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Décembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1230/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES –

Convention entre la Ville et la SNCF, Direction Régionale de Marseille, pour l'achat de billets de train.

02-7232-DGCRE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de l’article III-2 du Code des Marchés Publics, la Ville souhaite conclure une convention avec la SNCF pour l’achat des billets de train servant aux déplacements des élus, et des agents municipaux dans le cadre de leurs fonctions, de leurs formations et aux invités de la Ville dans le cadre de relations protocolaires.

A cette convention est annexée une autorisation type de règlement différé. Ce document qui sera établi pour chacune des Directions Générales ou tout autre service municipal désigné par l’autorité administrative permettra de recourir de manière distincte à l’achat des titres de transport nécessaires aux déplacements des personnels et élus désignés ci-dessus.

Chacune des Directions Générales ou services désignés, conservera la responsabilité de l’achat de ses titres de transport et l’ensemble de leur gestion (mandatement, liquidation des factures, contacts avec la SNCF etc) selon les modalités décrites dans la convention et son annexe ; l’autorisation de paiement différé.

Le présent rapport soumet donc au Conseil Municipal, la convention cadre ainsi que l’annexe type et propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents avec la SNCF, Direction Régionale de Marseille.

Le présent contrat sera conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification et pourra être reconduit expressément.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, ARTICLE III-2,

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/1230/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée avec la SNCF, sur la base de l’article III-2 du Code des Marchés Publics, pour l’achat des billets de train nécessaires aux déplacements de l’ensemble des élus et des personnels dans le cadre de leurs fonctions et de leurs formations et aux invités de la Ville dans le cadre de relations protocolaires.

ARTICLE 2 La convention prendra effet à sa date de notification et est établie pour une durée d’un an avec reconduction expresse.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ainsi que l’autorisation de règlement différé, qui sera établie par la Direction Générale ou le Service.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN