D05KT-02/1156/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1156/EHCV

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION GENERALE

DES RESSOURCES HUMAINES – Réorganisation de la Direction de la Santé et de l'Environnement avec rattachement de la Mission Sida Toxicomanies et Prévention des Conduites à Risques – Création de deux emplois de Médecin.

02-7229-DGPP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Hygiène et à la Santé, au Sida, à la Toxicomanie et à la Prévention des Risques Sanitaires chez l'Adolescent, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les nécessités actuelles de mutualisation des moyens (locaux, ressources humaines) d'amélioration des services au public, de développement de nouveaux projets et de cohérence politique, nous amènent à proposer la réorganisation suivante concernant les missions de Santé Publique mises en oeuvre par la Ville de Marseille. Ces missions sont actuellement organisées notamment à partir de la Direction Santé Environnement et de la Mission Sida Toxicomanies et Prévention des Conduites à Risques. Nous proposons de réorganiser les entités fonctionnelles et opérationnelles existantes sous une même direction : la Direction Santé Environnement (organigramme joint).

Ainsi deux entités fonctionnelles (Affaires Générales et Centre de Ressources et d'Initiatives de Santé) et deux entités opérationnelles (Hygiène Publique-Environnement et Prévention- Promotion de la Santé) sont créées.

Les entités fonctionnelles :

  • Les fonctions des Affaires Générales sont : l'animation des équipes, la gestion du personnel, la gestion et le suivi financier, budgétaire et comptable, la gestion des locaux et de la logistique.

  • Les fonctions du Centre de Ressources et d'Initiatives de Santé sont redéfinies : l'observation, la commande ou la réalisation d'études et de recherches épidémiologiques, à visée diagnostique ou évaluative, la constitution d'un pôle d'expertise, la documentation, la conception et l'ingénierie de projets d'actions structurantes, la programmation des projets associatifs, la communication interne et externe.

    Les entités opérationnelles :

  • L'entité "Hygiène Publique-Environnement" a pour mission principale, sur les domaines traditionnels et les compétences réglementaires dévolues aux Services Communaux d'Hygiène, de faire appliquer et de contrôler les règles d'hygiène ; ceci se fera bien entendu par l'instruction des plaintes des

    usagers, mais aussi de manière préventive par la mise en place d'un service d'écoute et de conseil (téléphonie et/ou sur site), ainsi que par la mise en oeuvre de campagnes d'information et de communication.

  • L'entité "Prévention-Promotion de la Santé" est constituée de quatre pôles ou services, à partir du Centre de Vaccinations et du redéploiement de l'actuelle Mission Sida Toxicomanies et Prévention des Conduites à Risques.

    • Le Centre de Vaccinations Internationales, notamment agréé pour la prescription et la vaccination anti-amarile, doit pouvoir, par une organisation et un personnel adéquats, assurer les prestations individuelles de conseil, prescriptions, vaccinations et établissements de certificats vaccinaux. Ces prestations devront correspondre à la demande des usagers et être en accord avec les recommandations et bonnes pratiques de l'exercice médical et infirmier, établies par les autorités compétentes (vaccinations obligatoires hors vaccination anti-tuberculeuse, vaccinations recommandées, vaccinations internationales, traitements prophylactiques anti-paludéens, etc…).

      Un audit interne permettra de préciser le mode d'organisation nécessaire correspondant à la fois aux besoins des usagers et aux ressources potentielles du service. Hormis les prestations individuelles, le service de vaccinations aura pour mission, à partir d'une analyse de la couverture vaccinale de la population marseillaise, et en partenariat avec les acteurs concernés, d'organiser des campagnes d'information et de communication.

    • Le service "Développement Social et Santé" sera chargé, en étroite collaboration notamment avec les chefs de projets de la Direction de la Politique de la Ville et les correspondants de la Mission Prévention de la Délinquance, ainsi qu'avec les acteurs locaux, de participer à l'élaboration de projets de prévention et d'accès à la santé en direction des populations en difficulté. Ce service sera également plus particulièrement responsable de la gestion des problèmes sur l'espace public liés notamment aux nuisances éventuelles générées par la présence ou la mise en oeuvre de dispositifs et d'équipements sanitaires, en direction de populations en difficulté ("gestion de la contestation", médiation…).

      Les deux services "Prévention des Conduites à Risques-Education pour la Santé" et "Mission Sida Toxicomanies" représentent le redéploiement de l'actuelle Mission Sida Toxicomanies et Prévention des Conduites à Risques :

    • L'intérêt de conserver une entité "Mission Sida Toxicomanies" correspond à la traduction organisationnelle d'une volonté et d'un affichage politique réaffirmés ; ceci permet également un repérage plus aisé de cette structure pour nos partenaires extérieurs dans un champ qui couvre souvent des domaines divers comme la Santé Publique évidemment, mais aussi la Sécurité Publique ou la Prévention de la Délinquance. Ce service aura pour tâche de continuer à développer une politique locale de prévention et d'accès aux droits (soins, logements, insertion…) dans ces domaines.

    • Le service "Prévention des Conduites à Risques-Education pour la Santé" aura pour mission de concevoir et mettre en oeuvre des nouveaux projets en direction notamment des jeunes, l'un plus particulièrement en réponse à ce que l'on nomme aujourd'hui "la souffrance psycho-sociale des adolescents", l'autre, de Prévention des Conduites à Risques et d'Education pour la Santé en milieu scolaire et socio-éducatif.

      Il est évident qu'une articulation précise de ces services et entités est nécessaire afin de permettre complémentarité et cohérence d'ensemble.

      Dans le cadre de cette restructuration, il apparaît nécessaire de créer au sein de la Direction Santé Environnement deux emplois de Médecin :

    • un médecin de Santé Publique dont les fonctions consisteront à assurer la responsabilité médicale du service "Centre de Vaccinations Internationales" et des actes pratiqués, médicaux et/ou infirmiers (conseils, prescriptions, vaccinations…),

    • un médecin de Santé Publique "Développement Social et Santé" dont les fonctions consisteront à participer à l'élaboration et au suivi, à la mise en oeuvre des projets de santé dans le cadre notamment du contrat de ville.

      Ces deux médecins assureront une polyvalence dans les deux secteurs précités.

      Dans le cas oí¹ les appels à candidatures effectués en vue de pourvoir ces emplois selon les différentes possibilités prévues par le statut de la fonction publique territoriale se révèleraient infructueux (notamment en l'absence de candidatures ou en cas de candidatures ne donnant pas satisfaction), il pourrait être nécessaire de recourir à des recrutements externes par voie de contrat, conformément aux dispositions du présent rapport, dans le cadre des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

      Dans cette hypothèse, il appartient à l'organe délibérant, aux termes de l'article 34 précité, de préciser le niveau de recrutement et de rémunération de ces emplois. Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées :

    • les candidats à ces emplois devront disposer du niveau exigé des candidats au concours d'accès au grade de Médecin Territorial, tel que fixé par le décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des Médecins Territoriaux,

    • le niveau de rémunération de ces emplois sera déterminé en fonction du niveau d'expérience professionnelle des intéressés, fixé et plafonné par référence à la grille indiciaire du grade de Médecin Territorial de 2ème classe et comprendra l'équivalent des primes et indemnités qui s'y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 4 OCTOBRE 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la réorganisation de la Direction Santé Environnement telle qu'elle résulte du présent rapport.

ARTICLE 2 Sont créés deux emplois de Médecin au sein de la Direction Santé Environnement, correspondant au grade de Médecin Territorial de 2ème classe, dans les conditions fixées au présent rapport.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'HYGIíˆNE ET À LA SANTÉ, À LA TOXICOMANIE, AU SIDA, ET À LA

PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES CHEZ L'ADOLESCENT

Signé : Françoise ESCARRAS-GAUNET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN