D05KL-02/1065/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1065/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Aménagement du carré 48 du

cimetière Saint-Pierre dit carré de la Légion Etrangère – Demande d'exonération et d'octroi de tarifs spécifiques pour l'exhumation et la crémation de corps.

02-7221-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis plusieurs décennies, la Légion Etrangère dispose dans l’enceinte du cimetière communal de Saint-Pierre, d’un carré permettant l’inhumation de légionnaires morts pendant la durée de leur service, mais également d’anciens légionnaires démunis de famille, voire de ressources.

Ces emplacements sont situés dans le carré 48 et s’étendent sur une superficie

de 300 m².

Par délibération n°95/81/AG du 27 février 1995, notre Assemblée avait adopté le

principe du réaménagement de ce carré et avait décidé la gratuité des opérations d’exhumation, de crémation des corps des légionnaires qui s’y trouvaient inhumés.

Parallèlement, avait été adopté le principe de la cession à prix coûtant, par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, des cercueils et boîtes à ossements nécessaires aux opérations.

Par une nouvelle délibération n°01/0778/EFAG en date du 5 octobre 2001, sur la requête de Monsieur le Colonel Henri CORMIER, Chef de la Division du Service du Moral et Directeur du Foyer d’Entraide de la Légion Etrangère, notre assemblée avait décidé la gratuité des opérations d’exhumation et de crémation de corps de quatorze légionnaires inhumés dans le carré 48, cases n°41 à 45.

Par un nouveau courrier en date du 22 mars 2002 n°0221, Monsieur le Colonel Henri CORMIER, sollicite la Ville de Marseille afin que soit autorisée l’exhumation de vingt corps inhumés dans le carré 48, au cours des années 1994, 1996, 1997 et 1998.

Il est précisé qu’en ce qui concerne les exhumations, compétence exercée par la commune, elles s’opèreront dans le strict respect de la réglementation en vigueur, et notamment les articles R.2213-40 et suivants du nouveau Code Général des Collectivités Territoriales, Partie Réglementaire, Décret n°2000-308 du 17 avril 2000.

La libération de ces emplacements permettra de nouvelles inhumations et assurera ainsi la continuité des services offerts aux militaires.

02/1065/EFAG

Il est toutefois stipulé que pour les exhumations des corps des personnes décédées depuis moins de cinq années, la demande devra émaner soit du plus proche parent du défunt, soit de toute personne habilitée à s’y substituer.

Afin de ne point alourdir d’une manière significative les dépenses du Service du Moral, qui assure aux légionnaires n’ayant pas de famille une sépulture décente, ces opérations funéraires pourraient faire l’objet d’une tarification spécifique identique à celle décidée lors de nos précédentes délibérations.

Dans ces conditions, les opérations d’exhumation pourraient être réalisées à titre gratuit par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, les fournitures, dont notamment les cercueils, pouvant être cédés à prix coûtant par la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

En ce qui concerne la gratuité des crémations, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a statué favorablement, dans sa délibération du 27 juin, sur la demande d’exonération des taxes de crémation exprimée par le Commandant de la Légion Etrangère.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, VU LE REGLEMENT GENERAL DES CIMETIERES COMMUNAUX,

VU LA DEMANDE EN DATE DU 22 MARS 2002 EMANANT DE MONSIEUR LE COLONEL HENRI CORMIER, CHEF DE LA DIVISION DU SERVICE DU MORAL ET DIRECTEUR DU FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE,

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la gratuité des opérations d’exhumation des corps des vingt légionnaires inhumés dans le carré 48 du cimetière Saint-Pierre.

ARTICLE 2 Les fournitures nécessaires, dont spécialement les cercueils et boîtes à ossements, seront cédées à prix coûtant.

ARTICLE 3 Les recettes qui en résulteront seront constatées au Budget annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres de l’exercice 2002, à la Section Exploitation, Fonction SPF – Nature 706 ; Fonction SPF – Nature 707.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN