D05KK-02/1177/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1177/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Programme de

fonctionnement de Développement Social Urbain 2002 – Paiement du solde de subventions.

02-7220-DPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la programmation annuelle 2002 de la Politique de la Ville les actions menées par les associations ont fait l’objet d’attribution de subventions de la part de la Ville par délibérations n°02/114/EHCV du 11 mars 2002, n°02/648/EHCV du 24 juin 2002 et n°02/824/EHCV du 19 juillet 2002 et les conventions et les avenants y afférents ont été adoptés.

Ces subventions viennent en complément des aides apportées par les autres signataires du Contrat de Ville.

Selon le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur le Règlement Général sur la Comptabilité Publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Sur l’exercice 2002, un acompte de 35% a été versé aux associations pour démarrer leurs projets et le solde de leurs subventions doit pouvoir être mandaté au cours du premier trimestre 2003.

Compte tenu des règles budgétaires et afin d’éviter toute interruption dans la réalisation des actions qui se poursuivent sur l’exercice 2003 et avant le vote du Budget Primitif 2003, il est indispensable de prévoir dès maintenant les crédits nécessaires aux derniers versements.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°02/114/EHCV DU 11 MARS 2002

VU LA DELIBERATION N°02/648/EHCV DU 24 JUIN 2002

VU LA DELIBERATION N°02/824/EHCV DU 19 JUILLET 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/1177/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Afin de permettre aux associations oeuvrant dans le cadre de la Politique de la Ville de poursuivre sans interruption leurs actions durant le premier trimestre de l’année 2003, le Conseil Municipal autorise le paiement des soldes des subventions votées dans la programmation 2002 du Contrat de Ville.

ARTICLE 2 Les subventions résultant des dispositions précitées, d’un montant global de 762 245,09 Euros seront imputées sur les crédits gérés par la Direction de la Politique de la Ville sur le Budget Primitif 2003 – Fonction 824 – Nature 6574.

Par la présente délibération, les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2003 et seront repris dans le cadre de cet exercice.

ARTICLE 3 Le mandatement devra intervenir avant la clôture de l’exercice budgétaire 2003.

Au-delà, ces subventions seront considérées comme caduques.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN