D05KG-02/1118/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1118/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Aide financière au fonctionnement d'associations oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance – Application du Contrat Enfance – Exercice 2002 – Lieu d'accueil Parents- Enfants "La Belle de Mai" – Léo Lagrange Animation.

02-7216-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Contrat Enfance, approuvé par délibération n°95/180/EC du 10 mars 1995 et signé le 9 juin 1995, complété et modifié par avenants, vise à promouvoir une politique d’action sociale globale et concertée en faveur de l’accueil des enfants de 0 à 6 ans.

Ainsi, dans le cadre de l’encouragement des initiatives privées complémentaires de l’action municipale en matière d’accueil de la Petite Enfance, la Ville de Marseille accorde depuis 1983 son soutien financier aux associations gérant une halte-garderie, et depuis 1987 aux gestionnaires de crèches privées.

En outre, les actions retenues dans le cadre du schéma de développement marquent la volonté de diversifier les structures destinées aux jeunes enfants, notamment par le soutien à des formules innovantes comme les lieux d’accueil Parents-Enfants.

Partant du constat que les crèches et haltes-garderies ne répondent pas totalement aux besoins des populations fragilisées, diverses initiatives associatives se sont développées notamment sous la forme de lieux d’accueil Parents-Enfants.

Ces lieux d’écoute, de parole, de soutien à la fonction parentale sont des lieux de socialisation du tout-petit. Ils sont animés par des  » accueillants «  professionnels de la petite enfance, en particulier des psychologues, éducateurs de jeunes enfants avec éventuellement la participation de travailleurs sociaux de différentes institutions comme la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires. Ils permettent une transition progressive de la cellule familiale à la vie collective.

Depuis le 1er janvier 1997, la Caisse d’Allocations Familiales délivre un agrément qui conditionne l’ouverture des lieux d’accueil Parents-Enfants.

Pour 2002, il est prévu d’allouer à ces structures une subvention annuelle de fonctionnement calculée sur la base des besoins réels qui ne pourra excéder 4 880 Euros par an pour une action correspondant à l’accueil d’un nombre d’enfants inférieur ou égal à huit enfants, une demi- journée par semaine et 6 100 Euros par an pour une action correspondant à l’accueil d’un nombre d’enfants supérieur ou égal à neuf enfants une demi-journée par semaine.

Le Contrat Enfance prévoyait dans son schéma de développement initial l’ouverture d’une demi-journée par semaine pour six enfants, d’un lieu d’accueil Parents enfants  » Le Centre Social Bellevue ».

Ce lieu d’accueil n’ayant jamais vu le jour, c’est aujourd’hui l’association Léo Lagrange Animation, 67 La Canebière-Marseille (1er) qui crée le LAPE Belle de Mai en lieu et place de celui du Centre Social Bellevue.

Il convient donc d’en prendre acte et de soutenir les activités de cette structure.

Ces Subventions sont attribuées sous réserve de vérification des pièces administratives (notamment l’agrément de la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires), financières, comptables, fiscales et de la conclusion éventuelle d’une convention définissant les engagements des parties qui peut être demandée par les services municipaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°95/180/EC DU 10 MARS 1995

VU LA DELIBERATION N°99/1060/CESS DU 25 OCTOBRE 1999

VU LES DELIBERATIONS N°00/393/CESS ET N°00/394/CESS DU 27 AVRIL 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est attribué à l’Association  » Léo Lagrange Animation « , gestionnaire du lieu d’accueil Parents Enfants  » La Belle de Mai «  :

  • une subvention de démarrage de 3 050 Euros,

  • une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2002 de 4 880 Euros correspondant à l’accueil de six enfants une demi-journée par semaine (défini par l’agrément délivré par la CAF).

ARTICLE 2 Le versement de la subvention de démarrage interviendra dès que la présente délibération sera devenue exécutoire.

Le versement de la subvention de fonctionnement sera effectué au cours du dernier trimestre 2002, après vérification de la réalisation de l’action dans la limite des agréments de la CAF ou de la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires.

ARTICLE 3 Les dépenses seront imputées au Budget Primitif 2002 à l’article 6574 intitulé  » Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé «  art. 6574 – Fonction 64.

ARTICLE 4 Est exclue du champ d’application des subventions prévues par la présente délibération, toute convention passée par l’association avec d’autres organismes publics ou privés pour des réservations de places.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN