D05K6-02/1027/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1027/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DES AUTORISATIONS

DE CONSTRUIRE – Ravalement de façade de l'OPAH République.

02-7206-DAC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux relations avec les organismes HLM et à la Protection des Animaux soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°81/616/C en date du 7 décembre 1981, le Conseil Municipal a demandé l’institution à Marseille de l’obligation de ravalement périodique des façades des immeubles.

Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Cote d’Azur, par arrêté en date du 14 mars 1982 portant obligation de ravalement des façades des immeubles au moins une fois tous les 10 ans, a habilité Monsieur le Maire de Marseille à lancer des campagnes de ravalement sur tout ou partie du territoire Communal.

La Ville, souhaitant dynamiser la réhabilitation de l’habitat en conduisant plusieurs types d’intervention à l’intérieur des périmètres opérationnels afin d’obtenir un effet d’entraînement et une utilisation optimale des efforts financiers qu’elle consent avec ses partenaires, se doit de conduire et de coordonner à l’intérieur des périmètres d’OPAH :

  • les campagnes de ravalement

  • l’amélioration des bâtiments publics

  • la requalification des espaces publics et du mobilier urbain.

Parallèlement, une réflexion va être menée sur la valorisation des devantures

commerciales.

Dans un souci de qualité architecturale, l’ensemble de ces interventions qui participent toutes à l’amélioration du cadre de vie, sera conseillé par l’Atelier du Patrimoine et validé par l’Architecte des Bâtiments de France en ZPPAUP.

Le travail des équipes opérationnelles sur place et une large information devront permettre d’atteindre rapidement les effets positifs escomptés sur le terrain.

La rue de la République et ses abords sont inscrits depuis le 16 avril 2002 dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP  » République « )

Compte tenu que cet axe haussmannien n’a pas fait l’objet de ravalements de façade depuis une vingtaine d’années, il convient de mettre en place une campagne de ravalements pour valoriser cet axe historiquement symbolique et ses abords.

Les ravalements sur les façades en pierre sur rue seront considérés comme Travaux d’Intérêt Architectural et subventionnés à ce titre sans plafonnement sous réserve de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUí LE RAPPORT CI-DESSUS :

DELIBERE

ARTICLE 1 Les propriétaires des immeubles sis

Rue du Beausset (n°2) ; Rue du Chevalier Roze (n°2 à 20 ; 1 à 29) ; Rue Colbert (n°8 à 26 ; 3 0 25); Rue des Consuls (n°4 à 10) ; Rue Coutellerie (n°8 à 10 ; 19 à

21) ; Bd des Dames (n°66 à 112 ; 15 à 61) ; Rue du Docter Aviérinos (n°2 à 4 ; n°1) ; Bd de Dunquerque (n°2 à 20) ; Rue Fauchier (n°36 à 50 ;35 à 51); Rue Felix Eboué (n°2 à 10 ; 1 à 7); Rue Fontaine d’Arménie(n°8 à 14 ; 3 à 5) ;Rue de Forbin (n°52 à 58 ; 43 à 63) ; Rue François Moisson (n°2 à 22 ; 1 à 15) ; Rue Gilbert Dru (n°2 à 8 ; 3 à 13) ; Rue Gourjon (n°2 à 14 ; 1 à 13) ; Rue Grand Rue (n°2 à 34 ; 1 à

23) ; Rue Henri Barbusse (n°1 à 15) ; Rue Henri Fiocca (n°2 à 6 ; 1 à 5) ; Rue Hozier (n° 1 à 5) ; Rue Jean-François Leca (n°2 à 22 ; 31 à 39) ; Rue Jean-Marc Cathala (n°4 à 12 ; 3 à 9) ; Rue Jean Trinquet (n°2 à 16 ; 1 à 33) ; Quai de la Joliette (n°1 à 25 ) ; Rue de la Joliette (n°68 à 80 ; 69 à 81) ; Rue Juge du Palais (n°2 à 4) ; Rue Magenta (n°1 ) ; Rue Malaval (n°1 à 7 ); Rue Marchetti (n°1 et 3 ) ; Rue Mery (n°8 à 16) ; Rue Montbrion (n°2 à 14) ; Rue de la Mure (n°14 à 16) ; Rue Neuve St Martin (n°2 à 8) ; Rue des Pénitents Bleus (n°1 à 15) ; Rue des Phoçéens (n°2 à 46 ; 23 à 39) ; Rue Plumier (n°2 à 22 ; 1 à 31) ; Rue des Précheurs (n°1 à 11) ; Rue Puvis de Chavannes (n°38 à 62 ; 17 à 21) ; Rue de la Reine Elisabeth (n°27 à 33) ; Rue de la République (n°2 à 118 ; 1 à 111) ; Place Sadi Carnot (n°2 à 6 ; 1 à 5) ; Rue St Cannat (n°1 à 15); Rue St Jaume (n°1 à 5 ) ; Rue St Victoret (n°2 à 6 ; 1 à 7) ; Rue Ste Barbe (n°2 à 4 ; 1) ; Rue Vinçent Leblanc (n°2 à 24 ; 1 à 31),

sont enjoints à entreprendre les travaux de ravalement dans l’année à compter de l’injonction qui leur sera notifiée individuellement et de terminer ces travaux dans les deux ans suivants la date de l’injonction.

ARTICLE 2 Les immeubles susvisés devront être ravalés dans leur totalité, l’ensemble des façades, murs pignons et devantures commerciales, devra être rénové intégralement.

ARTICLE 3 Le périmètre concerné faisant l’objet d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), une aide sera attribuée aux propriétaires pour réhabiliter leur patrimoine. Dans ce cadre, la Ville de Marseille, la Région, le Département et l’ANAH apporteront des subventions pour les ravalements de façades.

ARTICLE 4 Dans l’éventualité oí¹ les propriétaires ne se conformeraient pas à cette sommation les sanctions prévues par l’article L.152.11 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées.

ARTICLE 5 Les propriétaires devront se pourvoir préalablement d’une autorisation régulière pour procéder à l’exécution des travaux prescrits qui seront exonérés des droits de voirie, uniquement si les délais prescrits par l’Article L.132.3 du Code de la Construction et de l’Habitation sont respectés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN