D05K5-02/1026/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1026/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DES AUTORISATIONS

DE CONSTRUIRE – Ravalement de façade de l'OPAH Notre Dame du Mont.

02-7205-DAC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs, à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux relations avec les organismes HLM et à la Protection des Animaux soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°81/616/C en date du 7 décembre 1981, le Conseil Municipal a demandé l’institution à Marseille de l’obligation de ravalement périodique des façades des immeubles.

Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, par arrêté en date du 14 mars 1982 portant obligation de ravalement des façades des immeubles au moins une fois tous les dix ans, a habilité Monsieur le Maire de Marseille à lancer des campagnes de ravalement sur tout ou partie du territoire Communal.

La Ville, souhaitant dynamiser la réhabilitation de l’habitat en conduisant plusieurs types d’intervention à l’intérieur des périmètres opérationnels afin d’obtenir un effet d’entraînement et une utilisation optimale des efforts financiers qu’elle consent avec ses partenaires, se doit de conduire et de coordonner à l’intérieur des périmètres d’OPAH :

  • les campagnes de ravalement

  • l’amélioration des bâtiments publics

  • la requalification des espaces publics et du mobilier urbain

commerciales.

Parallèlement, une réflexion va être menée sur la valorisation des devantures

Dans un souci de qualité architecturale, l’ensemble de ces interventions qui participent

toutes à l’amélioration du cadre de vie, sera conseillé par l’Atelier du Patrimoine et validé par l’Architecte des Bâtiments de France en ZPPAUP.

Le travail des équipes opérationnelles sur place et une large information devront permettre d’atteindre rapidement les effets positifs escomptés sur le terrain.

Considérant les résultats obtenus lors des campagnes précédentes, la Ville de Marseille souhaite poursuivre son action en 2002 dans le quartier de la Plaine/Notre Dame du Mont.

Elle a en effet consenti depuis quelques années des efforts pour améliorer le cadre de vie et l’habitat dans le Centre Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les propriétaires des immeubles sis Rue des Abeilles (n°2, 3, 4), rue d’Aouest (n°2 à 10), rue François Arago, rue d’Aubagne (n°61 à 97, 60 à 132, 119 à 137), boulevard Baille (n°1 à 139), rue Barbaroux (n°1 à 25, 4 à 48), rue Bédarrides (sauf n°28), rue Auguste Blanqui, rue de Bone, rue Brochier, rue Jean Pierre Brun, rue Château Payan, rue Chauvelin, rue Frédéric Chevillon (n°1 et 2), rue des Clairistes, rue Alexandre Copello, rue Curiol (n°40 à 88, 92 à 100, 45 à 85), rue Devilliers, Domaine-Ventre (n°3 à 47, 4 à 26), Impasse Emery, rue Eydoux, rue Augustin Fabre, rue Gillibert, rue Goudard, rue Hugueny, rue du Docteur Laennec, rue Pierre Lalou, rue Langeron, rue Pierre Laurent, boulevard de la Libération (n°1 à 65, 2 à 56), rue de la Loubière, rue Benoit Malon, rue Virgile Marron (n°9 à 19, 2 à 40), rue Nau, rue d’Oran, rue François Pauriol, rue Edouard Pons, rue Prunel (n°2 à 24), rue des Pyrénées, rue Ferdinand Rey, rue Rousseau, impasse Rousseau, rue des Saints Anges, rue Saint Pierre (n°1 à 175, 2 à 110), rue Saint Sylvestre, rue Sainte Marie, rue de Thiepval (n°1 à 29, 22 à 28), rue Sénac (n°41 à 83, 34 à 82), rue Adolphe Thiers (n°39 à 89, 42 à 70), rue de Toulouse, rue des Vertus, rue Vitalis, sont enjoints à entreprendre les travaux de ravalement dans l’année à compter de l’injonction qui leur sera notifiée individuellement et de terminer ces travaux dans les deux ans suivants la date de l’injonction.

ARTICLE 2 Les immeubles susvisés devront être ravalés dans leur totalité, l’ensemble des façades, murs pignons et devantures commerciales, devra être rénové intégralement.

ARTICLE 3 La Plaine/Notre Dame du Mont faisant l’objet d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), les propriétaires bénéficient d’une aide pour réhabiliter leur patrimoine. Dans ce cadre, la Ville, la Région, le Département et l’ANAH apportent des subventions pour le ravalement des façades des immeubles.

ARTICLE 4 Dans l’éventualité oí¹ les propriétaires ne se conformeraient pas à cette sommation les sanctions prévues par l’article L.152.11 du Code de la Construction et de l’Habitation seront appliquées.

ARTICLE 5 Les propriétaires devront se pourvoir préalablement d’une autorisation régulière pour procéder à l’exécution des travaux prescrits qui seront exonérés des droits de voirie, uniquement si les délais prescrits par l’Article L.132.3 du Code de la Construction et de l’Habitation sont respectés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN