D05K0-02/1035/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1035/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de la Jarre – 9ème arrondissement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2001 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan.

02-7200-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville a confié à Marseille Aménagement une concession d’aménagement dans la Zone d’Aménagement Concerté de la Jarre, par délibération n°92/108/U du 24 février 1992, afin d’assurer les études pré-opérationnelles et opérationnelles destinées à permettre la création de la Z.A.C. de la Jarre et, ultérieurement, l’approbation du Plan d’Aménagement de Zone.

Par délibération n°95/103/U du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé un avenant à la convention passée avec Marseille Aménagement, celle-ci devenant une concession de

Z.A.C. avec une durée de validité prévue jusqu’au 7 avril 2002.

Par délibération n°02/340/TUGE du 11 mars 2002, le Conseil Municipal a approuvé un nouvel avenant au traité et au cahier des charges de la convention devenue convention publique d’aménagement, suite à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, avec une durée de validité portée au 7 avril 2007.

Par cette même délibération, le Conseil Municipal a approuvé le compte-rendu annuel à la collectivité, de la Z.A.C. de la Jarre, comprenant le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 2000.

Il est proposé à votre assemblée d’examiner le compte-rendu d’activité annuel arrêté au 31 décembre 2001 ; celui-ci est établi, comme le précédent sur la base de la nouvelle orientation de la ZAC qui devient à dominante habitat. Son nouveau programme prévisionnel sera présenté dans le dossier de création modificatif qui sera soumis prochainement à votre assemblée.

Les Dépenses : Le montant prévisionnel global des dépenses est évalué à 13,421 millions d’Euros TTC.

Ces dépenses se décomposent de la manière suivante, en Euros TTC :

  • Budget foncier (acquisitions, études et frais liés) : 3 646 000

  • Budget travaux (VRD,mise en état des sols, honoraires) : 6 866 000

  • Budget dépenses annexes (charges de gestion,rémunération,TVA) : 2 260 000

  • Budget frais financiers : 649 000

L’opération a engagé en 2001 un volant important de dépenses liées aux travaux de finition de voiries non compensées par des recettes de cession conditionnées par la modification de la ZAC, ce qui a entraîné un besoin important de trésorerie.

A cet effet, il est proposé que la ville modifie son calendrier de versement de la participation en prévoyant un complément de 1.5 millions d’Euros en 2002, ce qui porte à 2,262 millions d’Euros le montant de l’apport financier de la Ville à l’opération en 2002; cette mesure qui permet de réaliser une économie sur les frais financiers conduit à une diminution de la participation globale de la Ville qui passe de 5,048 à 4,856 millions d’Euros.

Les Recettes : Le montant prévisionnel des recettes de la ZAC hors participation de la ville qui s’élève à 8,565 millions d’Euros se décompose de la manière suivante en Euros TTC :

Cessions de terrains aux constructeurs :

7 732 000

Participations des constructeurs aux équipements publics :

782 000

Produits de gestion et financiers :

51 000

La participation prévisionnelle de la ville à l’opération qui s’élève à 4 856 000 Euros comprend le montant correspondant à l’apport en foncier estimé à 1 782 000 Euros, le montant de la participation de la ville à l’équilibre de l’opération prévu de 3 047 000 Euros, et 27 000 Euros pour études préalables.

Ce bilan financier prévisionnel est inchangé par rapport au précédent bilan déjà établi en tenant compte de l’évolution de la politique foncière sur cette zone ; en effet l’aménageur ne maîtrisera pas la totalité des terrains constructibles mais laissera la possibilité aux propriétaires de valoriser leur foncier en construisant par eux-mêmes, dans la mesure oí¹ les constructeurs seront assujettis au paiement de la participation aux équipements de la ZAC.

Seul l’échéancier de paiement de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan est modifié afin de faire correspondre au mieux les versements de la Ville aux besoins conjoncturels de l’opération.

Il est proposé d’approuver également l’avenant n°4 à la Convention Publique d’Aménagement qui précise la participation financière de la Ville de Marseille au coût de l’opération, suite à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En effet, l’article 10 de la loi codifiée à l’article L 300-5, dispose que toute révision de cette participation doit faire l’objet d’un avenant à la Convention Publique d’Aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la Z.A.C. de la Jarre ci-annexé, proposé par Marseille Aménagement, comprenant le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 2001.

ARTICLE 2 Est approuvé le versement en 2002 d’un complément de participation à l’équilibre du bilan due par la Ville à l’opération de la Z.A.C. de la Jarre, d’un montant de 1,500 millions d’Euros portant cette participation à 2,262 millions d’Euros pour l’année 2002.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°4 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de la Jarre.

La participation globale de la Ville de Marseille à l’opération s’élève à 4,856 millions d’Euros ; elle représente 1,781 millions d’Euros pour les terrains, 3,047 millions d’Euros pour la participation à l’équilibre financier et 0,027 millions d’Euros pour études préalables, au lieu de respectivement 1,781, 3,240 et 0,027 millions d’Euros figurant au CRAC au 31 décembre 2000. L’échéancier modifié figure au dit avenant.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN