D05JZ-02/0948/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0948/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – Aires de

stationnement Eynaud et Saint-Menet – Conventions de gestion la SONACOTRA – Ville de Marseille.

02-7199-DGASSU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Solidarité, à l'Intégration et à la Lutte contre l'Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics en faveur des populations migrantes, la Ville de Marseille a fait aménager sur le territoire marseillais deux aires de stationnement :

  • l’aire Eynaud – 47, avenue de Lattre de Tassigny – 13009 – MARSEILLE

  • l’aire St Menet – Chemin des Moutons – 13011 – MARSEILLE

    L’Association Régionale d’Etude et Actions auprès des Tziganes (AREAT) a assuré la gestion et les actions d’accompagnement social de cette aire par convention de délégation de Service Public jusqu’au 31 août 2002.

    La procédure de Délégation de Service Public mise en place pour la gestion de ces deux aires n’a pas permis de désigner un candidat à l’échéance du 1er septembre 2002.

    Aussi par délibération n°02/700/CESS du 19 juillet 2002, la Ville prévoyait de confier cette gestion à la SONACOTRA au 1er septembre 2002 ; cette prise de gestion n’a pu être effective, la SONACOTRA n’ayant pas pu présenter ce dossier à son Conseil d’Administration. La délibération précitée est par conséquent annulée.

    Dans un souci de bonne continuité du Service Public, la Ville a confié depuis le 1er septembre 2002 et jusqu’au 31 octobre 2002, la gestion transitoire de ces aires au Centre de Culture Ouvrière.

    A compter du 1er novembre prochain, la SONACOTRA, sous réserve de l’avis favorable de son Conseil d’Administration assumera la gestion de ces aires pour des motifs de sécurité et de maintien de l’ordre public.

    En ce qui concerne l’aire Eynaud, l’Etat et la Ville de Marseille ont décidé de conclure un protocole de requalification de cette aire. Aussi, la ville confie à la SONACOTRA la gestion de l’aire

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    Eynaud pour une première période de quatorze mois du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2003 ; à l’échéance du 31 décembre 2003, la Ville proposera au gestionnaire SONACOTRA une nouvelle période de gestion dans le cadre d’un protocole de requalification du site entre l’Etat, la Ville et le Conseil Général.

    En ce qui concerne l’aire St Menet, la Ville confie également à la SONACOTRA la gestion de cette aire pour une période transitoire de quatorze mois du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2003.

    A l’issue de cette période, un contrat soumis aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics devrait permettre de désigner un gestionnaire pour l’Aire Saint-Menet inscrite dans le schéma départemental des gens du voyage.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est annulée la délibération n°02/700/CESS du 19 juillet 2002 précisant l’approbation de convention de gestion des aires de tziganes entre la Ville de Marseille et la SONACOTRA à compter du 1er septembre 2002.

    ARTICLE 2 Sont approuvées les conventions de gestion entre la ville de Marseille et la SONACOTRA pour la gestion des aires de stationnement St Menet et Eynaud ainsi que les règlements intérieurs des deux aires.

    ARTICLE 3 La mise en place d’un contrat soumis aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics est décidée pour la gestion de l’aire de tziganes St Menet à compter du 1er janvier 2004 et pour une période de 5 ans.

    ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les conventions de gestion avec SONACOTRA .

    ARTICLE 5 Une dépense d’un montant de 53 679 euros sera imputée au Budget Primitif 2002

    • Nature 6574 – Fonction 524.

      Une dépense d’un montant de 322 076 euros sera inscrite au Budget Primitif 2003

    • Nature 6574 – Fonction 524.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA SOLIDARITÉ, À L'INTÉGRATION ET À LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Marie-Jeanne FAY-BOCOGNANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN