D05JY-02/1018/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1018/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Demande à la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole de prescrire l'enquête publique sur la modification du Plan d'Occupation des Sols de Marseille.

02-7198-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement, aux Zones d’Aménagement Concerté soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/1411/EUGE du 22 décembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé la révision du Plan d’Occupation des Sols de Marseille.

Par Arrêté Préfectoral du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône, a créé la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole qui exerce depuis le

31 décembre 2000 les compétences relatives au Plan d’Occupation des Sols de la commune de Marseille

Cependant, la charte pour l’Action et la Solidarité Communautaires adoptée le 7 juillet 2000 par l’ensemble des communes membres, prévoit explicitement une étroite concertation avec les communes dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme. Il est en particulier précisé que tout projet de modification du Plan Local d’Urbanisme des communes membres sera initié et préparé en étroite collaboration avec cette commune, en vue de concilier les intérêts légitimes de la commune et l’intérêt communautaire.

Le Plan d’Occupation des Sols de Marseille du 22 décembre 2000 actuellement en vigueur, doit faire l’objet d’adaptations qui relèvent de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, nouvelle appellation du Plan d’Occupation des Sols depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.

Ce projet de modification du P.L.U de Marseille poursuit les objectifs suivants : RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :

– Projet de Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) :

Par arrêté préfectoral du 15 juin 1998 modifié le 2 novembre 2000, a été prescrit l’établissement d’un P.P.R.N concernant les anciennes carrières de Gypse de Fondacle, Acquo de Pont et les Caillols.

Ce projet, en cours d’élaboration par les services de l’Etat, a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 15 avril au 21 mai 2002.

Ce dossier, qui est en cours de mise au point, s’imposera au Plan Local d’Urbanisme lorsqu’il sera définitivement approuvé.

Dans cette attente, des périmètres de vigilance ont été instaurés dans le P.O.S révisé du 22 décembre 2000, périmètres qui pourront faire l’objet d’adaptations en fonction de l’avancement des études liées au futur P.P.R.N.

  • Graphisme relatif aux zones inconstructibles « Mouvements de Terrain »:

    Suite à une erreur graphique concernant les zones de terrains instables situées dans les quartiers des Trois Lucs (Fondacle) et de la Valentine (avenue des Peintres Roux/RD4), une correction cartographique s’avère nécessaire pour mettre en adéquation le graphisme de certaines zones avec celui de la légende.

  • Zone:à risque relative à l’ancienne Galerie Heinecken

Un certain nombre de procédures juridiques relatives à l’ancienne galerie Heinecken, située dans le quartier de la Valentine, ont été conduites ces derniers mois et viennent de s’achever. Il convient maintenant, en fonction des études techniques validées, d’inscrire les zones à risques correspondantes.

Risque technologique et industriel :

Le périmètre de maîtrise de l’urbanisation autour du site industriel PROVALIS spécialisé dans les produits agro-pharmaceutiques, à la Valentine, (secteur d’isolement Z2 selon la directive SEVESO du 24 Juin 1982 de la Communauté Européenne), est constitué de deux cercles sécants de 200 m de rayon. Cette distance devant s’apprécier à partir des sources de risques que constituent les magasins de stockage, il convient par conséquent de centrer chacun des cercles sur le bâtiment concerné, conformément à la demande de la DRIRE.

– Zones inondables :

Dans le POS en vigueur sont cartographiées des zones inondables inconstructibles, et des zones inondables à prescriptions oí¹ les autorisations de construire peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’application de dispositions constructives particulières.

Depuis la mise en forme du POS révisé par délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2000, sont apparues quelques adaptations nécessaires, d’autant plus qu’une mise à jour relative à l’avancement des travaux de protection déjà réalisés pourrait être envisagée.

MODIFICATIONS DE ZONAGES :

L’évolution des projets urbains a fait apparaître la nécessité de modifier les zonages de deux secteurs ci-après, selon les plans joints en annexe.

– Caserne Bugeaud (3ème) :

Les réflexions menées par la ville de Marseille, l’Etablissement Public Euroméditerranée et l’Etablissement Public de Maîtrise d’ouvrage du Ministère de la Culture ont permis d’arrêter des principes d’aménagement sur le site de la caserne Bugeaud en vue d’y implanter les réserves du Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée et l’Institut Universitaire de Formation des Maîtres dont les besoins sont estimés respectivement à 20 600 m2 et 12 900 m2 de surface utile.

Le choix du site de la caserne Bugeaud qui se caractérise par un aménagement peu dense et une position de transition entre, d’une part le tissu industriel du quartier de la friche de la Belle de Mai avec des bâtiments de grande hauteur, et d’autre part un secteur d’habitat, est cohérent avec l’ensemble de la politique d’urbanisme et les projets développés par la Ville sur ce quartier.

La réalisation de ces deux projets majeurs pour la métropole Marseillaise nécessite de faire évoluer le Plan d’Occupation des Sols actuellement classé en zone UG (terrain militaire), vers un classement en secteur UAb (tissu central) et d’inscrire en réservation le prolongement de la rue Bugeaud, de la rue Cavaignac à la rue Clovis Hugues, avec franchissement de la voie S.N.C.F.

  • Secteur la Turbine-Wulfram Puget (8ème):

    Après analyse du tissu urbain existant et de la qualité paysagère des parcelles concernées, apparaît la nécessité de retravailler la forme urbaine d’un îlot situé au nord des rues Wulfram Puget et de la Turbine, afin de concilier au mieux le développement du quartier et la préservation des qualités environnementales.

    Un zonage légèrement différent doit donc être envisagé sur le site.

  • modification de zonage et de réservation de voiries, de caractéristiques d’infrastructures et de réservations pour équipements publiques pour la prise en compte du projet st Barthelemy/Malpasse dans le cadre de la mise en oeuvre du grand projet de ville :

PROTECTION DU PATRIMOINE :

Afin de compléter le dispositif de protection du Patrimoine bastidaire, la liste figurant dans le POS en vigueur pourra être complétée par quelques éléments.

MODIFICATIONS DE RESERVATIONS :

Suite à l’avancement de certaines études ou à la mise au point de projets d’aménagement, certaines modifications de réservations pour voiries ou bassins de rétention en particulier, peuvent être envisagées.

MODIFICATION DE ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE :

ZAC Saint-Charles/Porte d’Aix (1er) :

La ZAC Saint-Charles / Porte d’Aix a été créé par Arrêté Préfectoral du

31 décembre 1997 et son Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par Arrêté Préfectoral du 4 août 2000.

La mise en oeuvre de cette ZAC dans l’opération Euroméditerranée qui s’appuie sur le pôle multimodal de transport Marseille Saint-Charles et l’extrémité de la ZAC Sainte-Barbe au niveau de la Porte d’Aix, vise à créer un nouveau quartier en recomposant la trame viaire par le report du débouché de l’autoroute A7 plus au Nord, en développant de nouveaux espaces et équipements publics (groupe scolaire, parc de stationnement), en inscrivant des programmes de construction de logements (550 à 600 logements) et d’immobilier d’affaires (42 000 m2 de SHON) ainsi que des activités commerciales, hôtels, services et des implantations universitaires.

La modification envisagée porte sur la recomposition de l’îlot Pelletan/Treize Escaliers afin de placer le groupe scolaire et ses équipements sportifs en coeur d’opération dans un espace protégé vis-à-vis de la circulation de l’Avenue Leclerc et de ses nuisances, et sur l’augmentation de l’offre tertiaire dans une volonté de redynamisation des fonctions économiques du secteur.

– ZAC de la Joliette (2ème) :

La ZAC de la Joliette a été créée par Arrêté Préfectoral du 17 décembre 1997 et son Plan d’Aménagement de Zone approuvé par Arrêté Préfectoral du 19 avril 1999.

La réalisation de cette ZAC s’inscrit dans les objectifs généraux d’aménagement de l’opération Euroméditerranée avec une part importante du projet voué à des programmes immobiliers d’affaires.

Le parti d’aménagement vise à accompagner une mutation économique majeure du quartier, à créer une dynamique de transformation urbaine par des actions foncières fortes sur les espaces publics, à réaliser un programme de construction associant bureaux, logements, commerces et services et à construire de nouveaux équipements publics : groupe scolaire, parkings publics et équipements ouverts aux habitants du quartier. Le programme de la ZAC prévoit la construction d’environ 275 000 m2 de surface hors oeuvre nette.

Les modifications à apporter concernent la réservation foncière inscrite pour la construction de l’école Désirée Clary qui doit être étendue dans le but de permettre l’augmentation du nombre de classes, et quelques précisions réglementaires.

– ZAC de la Jarre (9ème ) :

Les dossiers de création et de réalisation ont été approuvés respectivement par délibération du Conseil Municipal des 29 avril 1994 et 27 janvier 1995. Le programme de construction comportait un secteur réservé majoritairement aux activités. Par délibération du 27 octobre 1997, l’assemblée municipale décidait de restreindre les terrains destinés à l’activité, au bénéfice de l’habitat.

A ce jour, plusieurs opérations de logements individuels et collectifs ont été réalisées.

Les équipements viaires sont bien engagés, alors que l’implantation d’activités reste faible.

C’est ainsi que le Conseil Municipal, devant la forte demande en matière d’habitat, et pour répondre aux objectifs du Plan Local de l’Habitat a validé le principe de la modification de l’acte de création de la ZAC par délibération du 20 décembre 1999. Le bilan de la concertation qui s’est déroulée au mois de mars 2000 a été approuvé par délibération n°00/0365/EUGE du 28 avril 2000. Le dossier de modification de l’acte de création va être prochainement soumis à l’approbation de votre assemblée.

La modification de la ZAC consiste à créer une urbanisation continue entre la ZAC de la Soude et la ZAC du Baou de Sormiou, à maintenir un secteur d’activité (5,7 hectares environ) le long du chemin du Roy d’Espagne et du futur boulevard Urbain Sud, à réaliser deux équipements primaires supplémentaires (un bassin de rétention des eaux pluviales de 10. 000 m3 et un Centre d’Apport Volontaire), mais surtout de développer l’offre en matière d’habitat (10,6 hectares environ).

Par ailleurs, il est envisagé d’autoriser en zone UE, le commerce alimentaire précédemment interdit.

  • ZAC des Caillols Sud (11ème) :

    La ZAC des Caillols a été créée par arrêté préfectoral en date du 21 février 1974, a maintenant atteint dans sa majeure partie ses objectifs de développement.

    Quelques sites ponctuels restent disponibles, en particulier un terrain situé aux abords de la U 400 et initialement prévu pour un équipement public scolaire. Cette affectation est maintenant obsolète car un équipement scolaire a été réalisé sur un terrain voisin et il convient de faire évoluer ce site pour permettre la réalisation d’un équipement culturel et cultuel en reconstruction des locaux de l’association OR’AVIV détruits par malveillance.

  • ZAC de la Valentine (11ème) :

    La ZAC de la Valentine créée par Arrêté Préfectoral du 12 mars 1974, à usage principal d’activité industrielle et commerciale, occupe une superficie de 229 hectares.

    Le Plan d’Aménagement de la Zone, approuvé le 13 juin 1980, a fait l’objet de modifications successives dont la dernière a été approuvée par délibération du Conseil Municipal n°95/446/U du 21 avril 1995. La proposition de modification partielle du P.A.Z a pour objet de permettre un aménagement cohérent de l’îlot « ˜’la Ravelle », propriété de Marseille Aménagement, titulaire d’une convention publique d’aménagement dans cette zone.

    Dans le cadre de la modification du PAZ approuvé par le Conseil Municipal du 27 novembre 1992, une partie de la propriété dite de la Ravelle a été classée en secteur d’activités UE par réduction du secteur P3 réservé à des équipements publics. Ce secteur P3 a été jusqu’à maintenant occupé par des équipements sportifs aujourd’hui désaffectés, car remplacés par le complexe sportif de la Jouvène récemment réalisé dans le 11ème arrondissement.

    Pour permettre une urbanisation plus cohérente de l’ensemble de la propriété, il est prévu de changer l’affectation du secteur P3 par une extension du secteur UEC voisin (secteur d’activité à dominante commerciale).

    Par ailleurs une nouvelle disposition sera introduite dans l’article UE14 du règlement afin d’affecter à l’îlot de la Ravelle une SHON globale résultant de l’application du COS, soit 80 000 m2 environ, pour permettre un bon déroulement des projets sans avoir à subir la contrainte du rapport entre la superficie du terrain et la surface bâtie.

  • POLES D’ECHANGE TRANSPORTS EN COMMUN :

L’avancement des études liées au développement du transport S.N.C.F et des autres modes de transport en commun permet de constater qu’une évolution des réservations prévues dans le

P.O.S révisé du 22 décembre 2000 est nécessaire.

Cette mise au point sera réalisée afin de permettre une adéquation optimale entre le document de planification urbaine et les projets en cours.

PRECISION DE TERMINOLOGIE REGLEMENTAIRE :

L’utilisation du règlement du P.O.S révisé dans le cadre de l’instruction des autorisations de construire permet de constater une nécessaire précision du guide terminologique.

Telles sont les raisons qui conduisent à demander à la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole de lancer la procédure de modification du plan d’Occupation des Sols de la Commune de Marseille.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 2000

VU LA DELIBERATION N°00/1411/EUGE DU 22 DECEMBRE 2000

VU LA CONSULTATION DES HUITS CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est décidé de demander à la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole de prescrire l’enquête publique sur le projet de modification du P.O.S de Marseille en concertation et selon les objectifs précédemment énoncés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN