D05JW-02/1001/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

02/1001/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Modalités d'acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des dessertes sanitaires et pluviales sur le territoire de la commune de Marseille.

02-7196-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine de Marseille à laquelle la Ville de Marseille a adhéré par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2000.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole exerce les compétences obligatoires qui lui sont dévolues, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis le 1er janvier 2001, notamment en matière de l’assainissement, en vertu de l’alinéa 2 dudit article. La collecte des eaux pluviales ne fait pas partie des compétences transférées.

Cependant, les dessertes sanitaires et pluviales des quartiers de Marseille sont souvent conçues en une seule opération tant en matière de travaux qu’en matière d’acquisitions foncières, celles-ci se font soit à l’amiable ou par voie d’expropriation, les terrains acquis ou les créations de servitudes servent à l’enfouissement des deux conduites pluviales et sanitaires.

Le dossier nécessaire à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en cas d’acquisition par voie d’expropriation concernant toujours un projet relevant d’une opération mixte, comporte un descriptif de travaux aujourd’hui dévolus à la Communauté Urbaine, laquelle sera aussi bénéficiaire de l’arrêté d’utilité publique puisqu’il ne peut y avoir qu’un seul expropriant.

Aussi, afin de régler la mixité des opérations et dans la continuité de la convention déjà passée entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole conférant à cette dernière le mandat de réaliser les divers types, études et travaux des dessertes pluviales, la solution proposée pourrait ainsi voir la Communauté Urbaine réaliser des acquisitions foncières.

Dès lors :

  • Dans le cas d’acquisitions foncières par voie d’expropriation ou à l’amiable, la Communauté Urbaine autorisera la Ville à bénéficier de l’acquisition de la bande en tréfonds pour y installer ses dessertes pluviales, réalisées dans le cadre de la convention de mandat, soit par la constitution d’une servitude de passage en tréfonds ou d’un transfert de gestion, moyennant le paiement d’une indemnité fixée par les Services des Domaines.

  • Dans le cas de constitution de servitude, la Communauté Urbaine et la Ville de Marseille constitueront des servitudes tripartites de passage en tréfonds avec les propriétaires privés concernés pour y implanter leur canalisation sanitaire et pluviale, dans la continuité de la convention de mandat. Ces servitudes seront entérinées par les deux assemblées délibérantes qui se répartiront les financements dans le cadre des paiements des indemnités évaluées par les Services des Domaines.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille propose à la Communauté Urbaine dans la continuité de la convention de mandat de réalisation des travaux des dessertes pluviales, de procéder aux acquisitions foncières par voie d’expropriation ou à l’amiable, nécessaires à la réalisation d’opérations mixtes sanitaires et pluviales sur le territoire de Marseille.

Préalablement à toutes nouvelles opérations mixtes, la Ville de Marseille approuvera une délibération en Conseil Municipal autorisant la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à réaliser les acquisitions foncières par voie d’expropriation ou à l’amiable nécessaires.

ARTICLE 2 Il est demandé à la Communauté Urbaine d’autoriser à l’installation des dessertes pluviales réalisées dans le cadre de la convention de mandat, dans les parcelles acquises conformément à l’article 1, soit par la constitution de servitudes de passage en tréfonds, soit par des transferts de gestion, moyennant le paiement d’indemnités fixées par l’évaluation des Domaines.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille accepte de constituer des servitudes de passage en tréfonds tripartites, entre la Communauté Urbaine, les propriétaires fonciers concernés et elle-même nécessaires à l’installation des dessertes mixtes, pluviales et sanitaires, dans la continuité de la convention de mandat. La Communauté Urbaine Provence Métropole et la Ville de Marseille se répartiront le paiement des indemnités fixées par les Domaines.

ARTICLE 4 La constitution de servitudes de passage en tréfonds ou le transfert de gestion entre la Communauté Urbaine, la Ville de Marseille ou les propriétaires concernés, feront l’objet de décisions spécifiques par les deux assemblées délibérantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN