D05JR-02/0947/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0947/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – Aire de

stationnement Saint-Menet – Convention financière Etat-Ville.

02-7191-DGASSU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Solidarité, à l'Intégration et à la Lutte contre l'Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics en faveur des populations migrantes, la ville de Marseille a fait aménager l’aire de stationnement St Menet, Chemin des Moutons – 13011 Marseille.

Cette aire qui dispose d’une capacité de 50 emplacements caravanes pour les gens du voyage a été inscrite dans le schéma départemental des gens du voyage arrêté par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Général en date du 31 décembre 2001.

A ce titre, cet équipement qui entre dans le cadre des dispositions de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, peut bénéficier d’une aide financière forfaitaire de la CAF.

La convention ci-annexée entre l’Etat et la Ville autorise la Ville de Marseille à recevoir une subvention d’un montant de 76 800 Euros au titre de la période allant du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002. Chaque année, la convention pourra être reconduite sur la base des places de caravanes disponibles sur l’aire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0947/CESS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention financière entre l’Etat et la Ville de Marseille autorisant la ville à recevoir une subvention de 76 800 Euros pour l’aire de stationnement de Saint Menet.

ARTICLE 2 La recette d’un montant de 76 800 Euros sera imputée au Budget Primitif 2003 – Nature 778 – Fonction 72.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA SOLIDARITÉ, À L'INTÉGRATION ET À LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Marie-Jeanne FAY-BOCOGNANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN