D05JK-02/1017/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1017/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET AMENAGEMENT – ZAC DU POLE TECHNOLOGIQUE DE CHATEAU GOMBERT – 13ème

arrondissement – Approbation de conventions de participation au coût des équipements publics de la ZAC.

02-7184-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté du Technopôle de Château Gombert a été créée par délibération du Conseil Municipal du 2 mai 1986 et son dossier de réalisation approuvé le 31 mars 1998.

Cette ZAC a été créée à l’initiative du Syndicat Mixte d’Equipement, dénommé SME du Technopôle de Château Gombert de Marseille Provence, qui a confié l’aménagement de la zone à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (anciennement SOMICA).

La convention de concession entre le SME et la Société Marseille Aménagement a été approuvée par le Conseil Municipal du 21 mars 1997 jusqu’au 27 octobre 2012.

La délibération du Conseil Municipal du 31 mars 1988 créant la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert a décidé d’exclure du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) les constructions édifiées dans cette zone, ce qui a pour effet de soumettre celles-ci au régime de participation en ZAC.

De son côté, la Société Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC a souhaité laisser aux propriétaires en place dans la ZAC qui n’avaient, dés lors, pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière à condition qu’elle corresponde au programme de la ZAC, et ceci dans le respect de documents de la zone, notamment le Plan d’Aménagement de Zone et le programme des équipements publics.

Les dispositions de l’article L 311.4 nouveau du Code de l’Urbanisme suite à la Loi SRU du 13 décembre 2000, permettent aux constructeurs concernés, de participer au coût des équipements de la zone par la signature d’une convention de participation avec la Commune.

Il est donc proposé d’approuver les conventions de participation au coût des équipements de la zone entre la Ville de Marseille, et d’une part Monsieur et Madame LEVY Patrick et d’autre part, Monsieur GUILBAUD et Madame LUCCHESI.

La convention avec Monsieur et Madame LEVY concerne le terrain sis avenue Benjamin Crémieux, cadastré quartier Croix-Rouge, section D, n°276p – 13013 Marseille.

Le programme de construction est de 152m2 SHON pour une maison individuelle. Il fait l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation de construire n°02.M.0612. PC.

Au titre de la participation ci-dessus, Monsieur et Madame LEVY Patrick s’engagent à verser à la Ville de Marseille un montant de 15 399,12 Euros HT soit 18 417,35 Euros TTC.

La convention avec Monsieur GUILBAUD et Madame LUCCHESI concerne le terrain sis avenue Benjamin Crémieux, cadastré quartier Croix-Rouge, section D n°0276p – 13013 Marseille.

Le programme de construction est de 112m2 SHON pour une maison individuelle. Il fait l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation de construire n°02.M.0615. PC.

Au titre de la participation ci-dessus, Monsieur GUILBAUD et Madame LUCCHESI s’engagent à verser à la Ville de Marseille un montant de 11 353,44 Euros HT soit 13 578,90 Euros TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC du Technopôle de Château Gombert entre la Ville de Marseille et Monsieur et Madame LEVY Patrick.

La participation d’un montant de 15 399,12 Euros HT soit 18 417,35 Euros TTC à indexer selon l’article 6.2 de la convention ci-jointe, sera versée à la Ville de Marseille.

Le premier versement interviendra à la délivrance du permis de construire n°02.M.0612. PC pour un montant de 9 177,88 Euros.

Le deuxième versement interviendra un an après la délivrance du permis de construire pour un montant de 9 239,47 Euros.

La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC du Technopôle de Château Gombert entre la Ville de Marseille et Monsieur GUILBAUD et Madame LUCCHESI.

La participation d’un montant de 11 353,44 Euros HT soit 13 578,90 Euros TTC à indexer selon l’article 6.2 de la convention ci-jointe, sera versée à la Ville de Marseille.

Le premier versement interviendra à la délivrance du permis de construire n°02.M.0615 PC pour un montant de 6 766,46 Euros.

Le deuxième versement interviendra un an après la délivrance du permis de construire pour un montant de 6 812,10 Euros.

La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les conventions susvisées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN