D05JF-02/1014/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE SAUMATY SEON – 16ème arrondissement – Approbation de la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC passée entre la Ville et la société Ateliers AKNIN.

02-7179-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et l’Aménagement, au suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Saumaty Séon a été créée par délibération n°87/398/UCV du 10 juillet 1987 et son dossier de réalisation approuvé le 11 mars 1988 par délibération n°88/144/UCV.

La réalisation de l’opération a été confiée en concession à la SOMICA (devenue Marseille Aménagement) par délibération n°88/598/UCV du 8 novembre 1988, approuvant la convention n°89/017 notifiée le 13 janvier 1989.

Le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC a fait l’objet de deux modifications par délibérations n°91/591/U du 30 septembre 1991 et n°98/272/DUC du 20 juillet 1998.

Le cahier des charges de concession a été modifié par avenant n°1 approuvé par délibération n°98/343/EUGE du 27 avril 1998 et notifié le 9 juin 1998.

Lors de la création de la ZAC, il a été décidé d’exclure les constructions édifiées du champ d’application de la TLE, ce qui a pour effet de soumettre celles-ci au régime de participation.

L’aménageur de la ZAC, la société Marseille Aménagement a souhaité laisser aux propriétaires en place qui n’auraient dés lors pas acquis leurs terrains de l’aménageur ou qui l’ayant acquis souhaiteraient réaliser ultérieurement des extensions non prévues à l’origine, la possibilité de réaliser une opération immobilière.

Il a donc été décidé de demander aux constructeurs concernés, exonérés de TLE de participer au coût d’équipement de la zone par la signature d’une convention de participation passée avec la commune ayant pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 311.4 nouveau du Code de l’Urbanisme et à celles des articles 1585 C et 317 Quater annexe II du CGI, de mettre à leur charge le coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

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La société Ateliers AKNIN est propriétaire d’un terrain cadastré quartier Saint André, section O, n°160 et 162-13016 Marseille pour une contenance totale de 3975 m2 sur lequel elle souhaite procéder à une extension de sa construction.

Il est donc proposé d’approuver la convention de participation entre la Ville de Marseille et la société Ateliers AKNIN au titre de laquelle cette dernière s’engage à verser à la Ville le montant de 4 421 Euros HT correspondant à une extension de 340 m2 de SHON.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC de Saumaty Séon à passer entre la Ville et la société Ateliers AKNIN – avenue Fernand Sardou – 13016 Marseille.

ARTICLE 2 Le montant de la participation de 4 421 Euros HT à indexer selon l’article 6 de la convention ci-jointe et correspondant à une extension de 340 m2 hors oeuvre nette, sera versé sur titre de recettes émis par la Ville de Marseille lors de la délivrance de l’autorisation de construire.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention de participation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN