D05JC-02/0944/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

02/0944/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – GRAND PROJET DE VILLE- Construction de la Maison

pour Tous de l'Estaque, 141, rue Rabelais 13016 Marseille – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux en marché unique – Augmentation de l'autorisation de programme – Financement.

02-7176-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Affaires Sociales et au CCAS, et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/0238/CESS du 28 avril 1997, le Conseil Municipal décidait la construction du Centre Social de l’Estaque, rue Rabelais dans le 16ème arrondissement de Marseille, autorisait Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de différents partenaires financiers et l’habilitait, lui ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ces dossiers.

Par délibération n°98/0336/CESS du 27 avril 1998, le Conseil Municipal approuvait l’autorisation de signer le permis de démolir et le lancement d’un appel d’offres ouvert en marché unique sur la base d’un avant-projet sommaire.

Par délibération n°99/0902/CESS du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal approuvait le plan de financement de l’opération en vue de l’obtention d’une subvention européenne.

Par délibération n°00/0796/CESS du 17 juillet 2000, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’un appel d’offres ouvert en marchés séparés et la modification du délai d’exécution des travaux ramené de huit mois à six mois.

Depuis, la Ville de Marseille a souhaité modifier le statut du Centre Social en Maison Pour Tous. Cette modification statutaire a été conduite par la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine. Ce changement a occasionné des adaptations de programme, en particulier pour les postes mobilier, informatique et audio-visuel qui ont été réévaluées. Ces modifications sont sans incidences sur l’avant-projet sommaire initialement approuvé.

Par ailleurs, lors du dernier appel d’offres en marchés séparés qui s’est avéré infructueux, on a constaté que l’estimation prévisionnelle était sous-évaluée et que les entreprises n’avaient pas répondu aux prescriptions concernant le gardiennage.

En conséquence, il s’avère nécessaire de compléter le dossier de consultation par un lot gardiennage, de réévaluer l’estimation prévisionnelle et de relancer une consultation en marché unique pour obtenir une offre plus attractive.

Afin d’intégrer les adaptations du programme initial (valeur octobre 1999), il convient de faire approuver par le Conseil Municipal une augmentation de l’autorisation de programme de cette opération pour un montant de 619 081 Euros TTC. L’autorisation de programme est ainsi portée de 990 919 Euros TTC à 1 610 000 Euros TTC.

Pour le financement de cette opération le concours financier de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et de la Caisse d’Allocations Familiales sera sollicité dans le cadre du Grand Projet de Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILIT D’ENGAGEMENT VU LA DELIBERATION N°97/0238/CESS DU 28 AVRIL 1997

VU LA DELIBERATION N°98/0336/CESS DU 27 AVRIL 1998 VU LA DELIBERATION N°99/0902/CESS DU 4 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N°00/0796/CESS DU 17 JUILLET 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé pour la réalisation des travaux de construction de la Maison pour Tous de l’Estaque, le lancement d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 58 à 60 du Code des Marchés Publics, en vue de la passation d’un marché unique.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le Marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 Est approuvé l’augmentation de l’autorisation de programme de cette opération pour un montant de 619 081 Euros TTC.

L’autorisation de programme est ainsi portée de 990 919 Euros TTC à 1 610 000 Euros TTC et ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

  • Exercices antérieurs : 12 839 Euros TTC

  • Exercice 2002 : 4 000 Euros TTC

  • Exercice 2003 : 1 461 000 Euros TTC

  • Exercice 2004 : 132 161 Euros TTC.

ARTICLE 4 Des subventions aux taux les plus élevés possible seront sollicitées auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la Caisse d’Allocations Familiales pour le financement de cette opération.

ARTICLE 5 Les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits aux Budgets 2002 et suivants – nature/fonction correspondantes. Elles seront financées en partie par les subventions obtenues et le solde sera à la charge de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES ET AU CCAS

Signé : Jérôma DONNADIEU

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN