D05JB-02/1038/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Novembre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/1038/EFAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires : copropriété L'EOLIENNE – MOUNIER – CIAMPI – LUCCHESI – BRONDINO – KATSURAKI – FERRANDON.

02-7175-ASSUR

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

  • Affaire copropriété l’EOLIENNE

    Lors de travaux effectués en avril 1999 par les services municipaux en vue de l’installation de feux tricolores dans l’avenue du Prado, une canalisation d’eau pluviale appartenant à la copropriété l’EOLIENNE sise au n°614 de cette artère, a été détériorée.

    Le cabinet LIEUTAUD, syndic de la copropriété a réclamé à la Ville de Marseille le remboursement des réparations dont le montant s’élève à 2 059,51 Euros.

  • Affaire MOUNIER

    En date du 12 mai 2000, lors d’opérations funéraires effectuées au cimetière Saint Pierre, les agents municipaux ont endommagé au cours d’une manipulation, la dalle de la concession de Madame MOUNIER.

    L’intéressée a présenté à la Ville de Marseille une réclamation d’un montant de 1 219,59 Euros, représentant le montant du remplacement de la dalle brisée.

  • Affaire CIAMPI

    Le mardi 28 novembre, l’enfant CIAMPI Delphine dont la garde avait été confiée par ses parents à la crèche La Castellane a été blessée à la main lors de la fermeture brutale d’une porte.

    Le préjudice de l’enfant a été estimé à la somme de 1 524,49 Euros après avis de Monsieur le médecin chef du contrôle médical de la Ville de Marseille.

    Ce montant a été réclamé à la Ville de Marseille par la MAIF, assureur de Monsieur CIAMPI Robert représentant légal de sa fille Delphine.

  • Affaire LUCCHESI

    Le 22 mai 2001, un incendie s’étant déclaré dans un entrepôt situé dans le bd Boues, les Marins Pompiers afin d’accéder aisément sur les lieux, ont dû déplacer le véhicule de Monsieur LUCCHESI Christophe en stationnement régulier dans cette voie.

    Au cours de cette manoeuvre, le véhicule a été endommagé.

    Les assurances Crédit Mutuel, assureurs de Monsieur LUCCHESI ont réclamé à la Ville de Marseille le remboursement des réparations à effectuer sur le véhicule dont le montant s’élève à 886,91 Euros.

  • Affaire BRONDINO

    Les murs de clôture des garages de la propriété de Monsieur BRONDINO 38, rue de la Granière ont été endommagés suite à la croissance des arbres implantés sur la voie publique qui ont dû être enlevés par la Direction des Parcs et Jardins.

    Monsieur BRONDINO a réclamé à la Ville de Marseille le montant de la remise en état des murs s’élevant à la somme de 2 560,90 Euros.

  • Affaire KATSURAKI

    En date du 21 février 2002, Madame KATSURAKI, employée à la crèche « Le Clos la Rose » a eu son véhicule endommagé par la chute d’un arbre dont l’état de fragilité, bien que visible, n’avait pas été décelé par les services municipaux.

    Madame KATSURAKI a réclamé à la Ville de Marseille le remboursement de la somme de 1 477,64 Euros correspondant au montant des réparations du véhicule.

  • Affaire FERRADON

Au cours d’opérations funéraires exécutées en avril 2002 par les services municipaux dans l’enceinte du cimetière Saint Pierre, la dalle de concession appartenant à Madame FERRANDON a été cassée.

Madame FERRADON a demandé à la Ville de Marseille le remboursement de la somme de 971 Euros prix de la dalle endommagée.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne pouvant être écartée dans ces affaires, il convient de donner suite aux demandes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 2 059,51 Euros au cabinet LIEUTAUD 35, rue Grignan – 13006 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 1 219,59 Euros à Madame MOUNIER 129, Vallon des Auffes – 13007 Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de

1 524,49 Euros à Mademoiselle CIAMPI Delphine Bât A3 Le Clos Seon 36, chemin du Passet – 13016 Marseille.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 886,91 Euros à assurances Crédit Mutuel 34, rue de Wachen – 67906 Strasbourg cedex 9.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 2 560,90 Euros à Monsieur BRONDINO Charles 16, rue Bravet – 13005 Marseille.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 1 477,64 Euros à Madame Martine KATSURAKI Plein Sud Bât B, boulevard Ange Deleshave – 13380 Plan de Cuques.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 971 Euros à Madame FERRANDON Résidence Château Sec Bât A2 10, traverse de la Gaye -13009 Marseille.

ARTICLE 8 Les dépenses relatives à ces opérations seront imputées sur le Budget de l’exercice en cours compte Nature 678 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN