D05J8-02/0931/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0931/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – GARANTIE D'EMPRUNT – Société

MARSEILLE AMENAGEMENT – PRI PANIER – Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations de 1 740 000 Euros et Crédit Mutuel Méditerranéen de 545 000 Euros – Garantie de la Ville à hauteur de 80%.

02-7172-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/0986/EUGE du 21 décembre 1998, la Ville de Marseille a voté la résiliation anticipée de la concession à Marseille Habitat du PRI PANIER et la création d’une nouvelle concession d’une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2001, à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 49, La Canebière – 13001 Marseille. L’avenant n°2, approuvé par délibération n°01/1259/EHCV du 17 décembre 2001 a permis de proroger la convention publique d’aménagement jusqu’à fin 2005.

Collectivités 2000.

La délibération n°02/0401/EHCV du 11 mars 2002, a approuvé le Compte Rendu aux

Il est en effet nécessaire de prolonger la durée de l’opération afin de prévoir la

réhabilitation de nouveaux immeubles situés rues Montée St-Esprit, Abadie, Hôtel Dieu, Puits Baussenque et Porte Baussenque.

Ainsi, ces nouvelles perspectives de l’intervention publique entraînent une hausse du prix de revient. Actuellement, tous les financements ont été remboursés ; il est donc nécessaire de mettre en place un nouvel emprunt de 2 285 000 Euros que Marseille Aménagement se propose de souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1 740 000 Euros et du Crédit Mutuel Méditerranéen pour un montant de 545 000 Euros, aux conditions suivantes :

Emprunt CDC de 1 740 000 Euros :

  • Durée : 3 ans maximum

  • Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.25%

  • Taux annuel de progressivité : 0%

  • Echéances annuelles.

    Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A à 3% et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la période de remboursement du prêt en fonction de la variation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

    Emprunt Crédit Mutuel Méditerranéen de 545 000 Euros :

  • Durée : 3 ans maximum

  • Taux d’intérêt : EURIBOR moyen 3 mois + 0.15% de marge

  • Echéances trimestrielles.

Le taux d’intérêt sera automatiquement révisé à la hausse, comme à la baisse, après chaque échéance en fonction de la variation de l’index susvisé, connu à la date de l’échéance.

A titre indicatif, l’EURIBOR 3 mois s’établit au 9 septembre 2002 à 3,316% et le taux nominal, compte tenu de la marge, à 3,466%.

Sur ces bases, l’annuité totale prévisionnelle serait de 812 483 Euros.

Selon l’exigence de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Aménagement par lettre en date du 27 mai 2002.

Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n°88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80% pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

Compte tenu des dispositions de la convention publique d’aménagement et du cahier des charges de la concession et conformément aux dispositions de l'article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de 80% des engagements de la Société, soit 1 392 000 Euros et 436 000 Euros.

L’engagement prévisionnel annuel total en garantie de la Ville serait donc de

649 985 Euros.

De son côté, le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de

l'emprunt non garanti.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1988

VU LES ARTICLES L.300-1 A L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME

VU LES DELIBERATIONS N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES AINSI QUE LEURS AVENANTS

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT DU 27 MAI 2002 VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE

VU L’AVIS DE LA DIRECTION DES SERVICES CONCEDES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Économie Mixte Marseille Aménagement, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 49, La Canebière – 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts de 1 740 000 Euros et 545 000 Euros que la Société se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Mutuel Méditerranéen.

Ils devront être utilisés pour financer la réhabilitation de nouveaux immeubles situés dans le PRI PANIER dans le 2ème arrondissement de Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit : Emprunt CDC de 1 740 000 Euros :

  • Durée : 3 ans maximum

  • Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.25%

  • Taux annuel de progressivité : 0%

  • Échéances annuelles.

    Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A à 3% et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la période de remboursement du prêt en fonction de la variation du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

    Emprunt Crédit Mutuel Méditerranéen de 545 000 Euros :

  • Durée : 3 ans maximum

  • Taux d’intérêt : EURIBOR moyen 3 mois + 0.15% de marge

  • Echéances trimestrielles.

Le taux d’intérêt sera automatiquement révisé à la hausse, comme à la baisse, après chaque échéance en fonction de la variation de l’index susvisé, connu à la date de l’échéance.

A titre indicatif, l’EURIBOR 3 mois s’établit au 9 septembre 2002 à 3,316% et le taux nominal, compte tenu de la marge, à 3,466%.

Sur ces bases, l’annuité totale prévisionnelle serait de 812 483 Euros.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n°88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80% pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

Compte tenu des dispositions de la convention publique d’aménagement et du cahier des charges de la concession et conformément aux dispositions de l'article 3 de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de 80% des engagements de la Société, soit 1 392 000 Euros et 436 000 Euros.

L’engagement prévisionnel annuel total en garantie de la Ville serait donc de 649 985 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre les banques précitées et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN