D05J3-02/0930/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0930/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Approbation

d'avenants d'augmentation de budget de deux opérations anciennes confiées en mandat à Marseille Aménagement (ex Somica) en vue de leur clôture comptable.

02-7167-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement ont entrepris une démarche de clôture visant à solder les conventions de mandat de travaux et/ou de services datant pour certaines d’entre elles de plus d’une vingtaine d’années et restées en suspens malgré l’épuisement de leur objet.

Dans ce cadre, ont été instruites les clôtures des opérations suivantes :

  • mission d’études et de réalisation du 2ème tronçon de la voie U550 traversant la ZAC de la Soude confiée en mandat à la Somica (à présent dénommée Marseille Aménagement) par convention de mandat n°80/301/U approuvée par la délibération n°80/127/U en date du 14 mars 1980 (opération n°716),

  • mission d’études visant, d’une part, à définir les conditions de faisabilité d’un centre de gros textile sur le site de l’Alcazar, et d’autre part, à mettre en place les procédures nécessaires visant à la création de la future ZAC de la Providence. Cette opération ayant été contractualisée dans le cadre des actions de requalification des quartiers Sainte Barbe et Belsunce dont le dispositif cadre correspond à la convention dite multi-mandats n°82/249 approuvée par la délibération n°82/457/U du 3 juillet 1982, et dont la mission spécifique a été instaurée par son avenant n°11 approuvé par la délibération n°91/364/U du 27 mai 1991 (opération n°766).

    Ces deux opérations ont constaté des montants de dépenses supérieurs aux budgets d’origine. Considérant que les dépenses ayant concouru aux dépassements de budgets sur les deux opérations ci-dessus mentionnées, avaient été autorisées en leur temps par le mandant, il convient d’en prendre contractuellement acte en produisant les avenants idoines. Ces avenants, qui sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal, ont pour objet d’augmenter à due concurrence des sommes autorisées les budgets initialement fixés pour ces deux opérations et tels que suit :

    Opération

    Dépenses réalisées autorisées

    Dépenses déjà remboursées par la Ville

    Budget précédent

    Augmentation de budget

    Budget révisé

    N°716

    5 785 163.03 F

    5 266 262.97 F

    1 400 000.00

    F(valeur au

    4 385 163.03 F

    5 785 163.03 F

    soit

    14/11/1979)

    881.942.42 Euros

    N°766

    1 193 983.91 F

    1 008 800.57 F

    1 156 350.00 F

    37 633.91 F

    1 193 983.91 F

    soit

    182.021.67 Euros

    Du fait de l’ancienneté de ces opérations, la monnaie utilisée pour les calculs intermédiaires demeure le franc. En revanche, les nouveaux budgets régularisés de ces deux opérations sont convertis ci-dessus en Euros, conformément aux articles 4 et 5 du règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997.

    Il est donc proposé au Conseil Municipal :

  • d’augmenter le budget de l’opération n°716 de 4 385 163.03 F afin de le porter à 881 942.42 Euros correspondant à la somme des dépenses réalisées par le mandataire et autorisées par la Ville,

  • d’augmenter le budget de l’opération n°766 de 37 633.91 F afin de le porter à 182 029.67 Euros correspondant à la somme des dépenses réalisées par le mandataire et autorisées par la Ville.

Dès que la régularisation contractuelle ainsi proposée par la présente délibération sera intervenue, les bilans de clôture de ces deux opérations seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal dans une prochaine séance.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°80/127/U DU 14 MARS 1980

VU LA DELIBERATION N°82/457/U DU 3 JUILLET 1982 VU LA DELIBERATION N°91/364/U DU 27 MAI 1991 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention n° 80/301 actant de l’augmentation de budget sur l’opération n° 716 conduisant à un budget révisé de 881 942.42 Euros.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n° 14 à la convention n° 82/249 actant de l’augmentation du budget sur l’opération n° 766 conduisant à un budget révisé de

182.021.67 Euros.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ces avenants et tout document concourant à leur bonne exécution.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN