D05IO-02/0960/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0960/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réhabilitation et extension de l'école élémentaire Chartreux 117, avenue des Chartreux 13004 Marseille – Approbation du programme sommaire – Lancement d'une consultation de maîtres d'oeuvre – Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme relative aux études.

02-7152-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°02/0268/CESS du 11 mars 2002, le Conseil Municipal a autorisé la réhabilitation et l’extension de l’école élémentaire Chartreux située 117, avenue des Chartreux dans le 4ème arrondissement, et a approuvé une autorisation de programme relative aux études d’un montant de 138 000 Euros TTC.

La configuration et la vétusté de cette école ne permettent pas d’en assurer son bon fonctionnement. De plus, sa capacité d’accueil limitée ne permet pas de répondre à la demande croissante d’inscriptions.

Aussi, le programme de cette opération portera sur deux axes d’intervention décrits

comme suit :

  • La mise en place d’un nouveau service de restauration comprenant une salle de restauration, un satellite, le bureau du responsable du restaurant, les sanitaires élèves, les locaux déchets.

  • Une extension des locaux existants comprenant : deux salles de classes supplémentaires, une salle polyvalente évolution, les locaux du personnel municipal, des sanitaires supplémentaires enfants et adultes.

    Le montant estimé des honoraires du marché de maîtrise d'oeuvre étant compris entre 90 000 et 200 000 Euros HT, il est proposé de lancer une consultation de maîtres d'oeuvre conformément aux dispositions de l'article 74.II.2° du Code des Marchés Publics, par lesquelles la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens des candidats, avec avis d'appel public à la concurrence selon les formes réglementaires.

    La commission de sélection des maîtres d'oeuvre, constituée de la même manière que le jury de concours prévu à l'article 25 du Code des Marchés Publics, procèdera à l'examen des dossiers de candidatures.

    Sur avis de cette commission et à l'issue de la négociation menée par la personne responsable du marché, le Conseil Municipal se prononcera sur l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre.

    D’un point de vue budgétaire, afin de prendre en compte cette procédure de désignation d’un maître d’oeuvre, l’autorisation de programme relative aux études doit être augmentée de 81 700 Euros TTC et portée ainsi de 138 000 Euros TTC à 219 700 Euros TTC.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA LOI N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

    VU LE DECRET N°93/1268 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU LA DELIBERATION N°02/0268/CESS DU 11 MARS 2002

    VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé, pour l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire Chartreux dans le 4ème arrondissement, le programme décrit comme suit :

    • La mise en place d’un nouveau service de restauration comprenant une salle de restauration, un satellite, le bureau du responsable du restaurant, les sanitaires élèves, les locaux déchets.

    • Une extension des locaux existants comprenant : deux salles de classes supplémentaires, une salle polyvalente évolution, les locaux du personnel municipal, des sanitaires supplémentaires enfants et adultes.

      ARTICLE 2 Est décidé pour la réalisation de cette opération le lancement d’une consultation de maîtres d’oeuvre en application de l’article 74 II 2° du Code des Marchés Publics limitant la mise en compétition des candidats à l’examen de leurs références, compétences et moyens.

      ARTICLE 3 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme nécessaire aux études, pour un montant de 81 700 Euros TTC. L’autorisation de programme relative aux études, ainsi portée de 138 000 Euros TTC à 219 700 Euros TTC est ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

      Exercice 2002 :

      15 000 Euros

      TTC

      Exercice 2003 :

      21 000 Euros

      TTC

      Exercice 2004 :

      109 000 Euros

      TTC

      Exercice 2005 :

      74 700 Euros

      TTC

      ARTICLE 4 La commission qui procèdera à l'examen des dossiers des candidats est composée comme suit :

      • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales;

      • Les membres de la Commission d'Appel d'Offres qui ont été élus par le Conseil Municipal le 24 juin 2002 ;y

      • Les personnalités au nombre de 5 au plus désignées par la personne responsable du marché, et dont la participation représente un intérêt particulier au regard de l'objet de la consultation ;

      • En outre, les personnes possédant une qualification ou expérience en matière de maîtrise d'oeuvre représentent au moins le tiers de l'ensemble des membres de la Commission ;

La commission constituée comme un jury émet un avis. La personne responsable du marché, après avis de ce jury, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN