D05IN-02/0929/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0929/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Clôture de deux

opérations confiées en mandat par la Ville de Marseille à la SEM Marseille Aménagement (ex- SOMICA) – Quitus des missions correspondantes.

02-7151-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la SEM Marseille aménagement (anciennement dénommée Somica) ont entrepris, depuis 1996, une démarche de clôture visant à solder un certain nombre de mandats de travaux ou de service datant de plus d’une vingtaine d’années pour les plus anciens, et restés en suspens malgré l’épuisement de leur objet.

L’instruction des dossiers de cette dernière campagne de clôture réinitiée en 1999 a permis de donner quitus à la société Marseille Aménagement pour quarante opérations (délibérations n°00/1255/EUGE du 27 novembre 2000, n°00/1546/FAG du 22 décembre 2000, n°01/0508/EFAG du

16 juillet 2001 et n°01/0909/EFAG du 5 octobre 2001.

Dans un souci de rationalisation, la nécessité de mettre à jour la comptabilité de la Ville et afin de mener à terme ces travaux de clôture dans des délais raisonnables, il est désormais nécessaire de présenter au Conseil Municipal les bilans de clôture de ces anciennes opérations, au fur et à mesure de leur production et vérification.

Ainsi, est-il proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les opérations

suivantes :

– Étude, réalisation et commercialisation d’un parc de stationnement au Sud de la Butte des Carmes (opération n°310 correspondant à la convention n°82/002 et à son avenant n°1) :

La rénovation du secteur de la Butte des Carmes a été réalisée dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC de Sainte-Barbe, concession approuvée par la délibération n°74/875/U du 20 janvier 1975 et par arrêté préfectoral du 5 juin 1978.

Des pré-études avaient permis d’envisager la réalisation d’un parc de stationnement semi-enterré traitant définitivement le problème technique de stabilisation de l’important talus de la Butte des Carmes. En outre, les constructeurs des logements de la zone de la butte des Carmes manifestèrent leur intention de louer des emplacements dudit parc afin de répondre aux besoins de leurs futurs locataires. Par ailleurs, la construction de ce parking a permis d’éviter à la Ville la réalisation d’un mur de soutènement très important. Techniquement, la stabilisation du talus de la Butte des Carmes pouvait être obtenue par la réalisation dudit parking. Sur le point de vue socio-économique, c’est également la solution qui s’est imposée.

C’est ainsi que, par délibération n°81/524/U du 5 octobre 1981, la Ville confia à la Somica par convention n°82/002 l’étude, la réalisation et la commercialisation du parc de stationnement de la Butte des Carmes sud d’une capacité de 199 places.

Par ailleurs, la réalisation du parking étant conditionnée, d’une part, à celle des programmes immobiliers de "ROQUEBARBE" et de "L’ÉCHELLE", et d’autre part, à l’achèvement des fouilles archéologiques sur le site, le Conseil Municipal, par sa délibération n°86/334/UCV du 10 juillet 1986, a notamment approuvé la réactualisation indiciaire du budget de cette opération.

Les travaux ont été réalisés dans les règles conformément à la convention de mandat et ont été réceptionnés par les services compétents de la Ville depuis fin 1990. De même, la mission de commercialisation a été remplie dans les conditions contractuellement prévues.

– Instruction des subventions versées par la Ville au titre des ravalements de façades dans le quartier de Belsunce (opération n°401 correspondant à l’alinéa 6 – article 3 – chapitre 1 – avenant n°7 à la convention n°82/249) :

Les opérations dont l’objet rentrait dans le cadre des actions de requalification des quartiers Sainte Barbe et Belsunce initiées en 1982 ont été contractuellement mises en oeuvre par voie d’avenants dans le dispositif cadre de la convention multi-mandats n°82/249 du 22 juillet 1982, approuvée par délibération n°82/457/U du 3 juillet 1982.

C’est dans le cadre de ce dispositif que par l’avenant n°7 (adopté par la délibération n°88/306/UCV du 11 juillet 1988) à la convention n°82/249, dans le dernier alinéa de l’article 3 du chapitre 1, la Ville de Marseille a confié à la Somica (à présent dénommée Marseille Aménagement), dans le cadre d’une mission globale d’assistance et de conseil aux propriétaires, la mission spécifique d’instruire et d’assurer, sous le contrôle des services municipaux, le versement des subventions de la Ville au titre des ravalements de façades dans le secteur de Belsunce.

La mission correspondant à l’opération n°401 ci-dessus décrite a été exécutée conformément aux dispositions contractuelles l’ayant instaurée.

Les références contractuelles, le budget prévisionnel, la somme en dépenses et recettes ainsi que les soldes de ces deux opérations sont repris ci-après :

Du fait de l’ancienneté de ces opérations la monnaie utilisée pour les calculs intermédiaires demeure le franc. En revanche, le solde global d’une opération donnant lieu à un décaissement ou un encaissement est converti conformément aux articles 4 et 5 du règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997.

Numéro d’opération

Budget prévisionnel

Dépenses réalisées

Rembourseme nts et produits

divers

Solde

Solde converti

310

20 019 000,00 F

18 084 067,93 F

19 394 227,91 F

+ 1 310 159,98 F

+ 199 732,60 Euros

401

3 810 000,00 F

2 229 222,00 F

2 351 306,51 F

+ 122 084,51 F

+ 18 611,66 Euros

Solde global en faveur de la Ville

+ 218 344,26 Euros

La créance totale au profit de la Ville et due par Marseille Aménagement sur ces deux opérations s’élève donc à 218 344,26 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

décision ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/1255/EUGE DU 27 NOVEMBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°00/1546/FAG DU 22 DECEMBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°01/0508/EFAG DU 16 JUILLET 2001

VU LA DELIBERATION N°01/0909/EFAG DU 5 OCTOBRE 2001. OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBíˆRE

ARTICLE 1 Il est pris acte de la remise des états détaillés des dépenses, des recettes et bilans de clôture afférents aux deux opérations citées ci-dessus. Ces documents font ressortir une créance globale de 218 344,26 Euros en faveur de la Ville.

Cette recette (nature 2315), affectée à l’opération I 6506.01, sera constatée sur le prochain document budgétaire de l’exercice 2002. Le règlement de cette somme sera demandé à Marseille Aménagement dès notification de la délibération.

ARTICLE 2 Il est pris acte que la société Marseille Aménagement a mené à terme les travaux et missions qui lui ont été confiés par la Ville au titre des deux opérations mentionnées dans la présente délibération.

ARTICLE 3 Quitus est donné à Marseille Aménagement pour ses missions au titre desdites opérations.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN