D05IK-02/0999/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Octobre 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0999/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés.

02-7148-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques,à la Signature des Acte Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aide à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat , ainsi que pour lutter contre le saturnisme.

Les propositions de subvention ont été examinées le 16 juillet 2002 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Nous vous proposons d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont vous trouverez les états détaillés en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH LA PLAINE / Notre Dame-du-Mont (252 dossiers) 311 365,29 Euros

  • Annexe 2 : OPAH CENTRE VILLE II (55 dossiers) 154 244,30 Euros

  • Annexe 3 : PRI PANIER / VIEILLE CHARITE (7 dossiers) 8 958,09 Euros

  • Annexe 4 : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (3 dossiers) 4 175,48 Euros

  • Annexe 5 : OPAH de site Euroméditerranée (131 dossiers) 157 612,03 Euros

  • Annexe 6 : OPAH NATIONALE 8 (7 dossiers) 8 130,26 Euros

  • Annexe 7 : OPAH Parc Bellevue St-Mauront (37 dossiers) 22 624,41 Euros

Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH CENTRE VILLE, PRI PANIER : Marseille-Aménagement. PARC BELLEVUE, St-MAURONT : Marseille-Habitat) et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH LA PLAINE NOTRE DAME DU MONT, OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE, OPAH DE SITE EUROMEDITERRANEE, OPAH NATIONALE 8).

D’autre part, une subvention a été prorogée pour tenir compte d’une situation particulière (annexe 3 bis).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

N° des annexes

S I T E S

Nombre de dossiers

Montants engagés en Euros

Mode de règlement aux bénéficiaires

1

OPAH LA PLAINE/N.D.du MONT

252

311 365,29

Ville

2

OPAH CENTRE VILLE II

55

154 244,30

Concessionnaire

3

PRI PANIER VIEILLE CHARITE

7

8 958,09

Concessionnaire

4

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

3

4 175,48

Ville

5

OPAH DE SITE EUROMEDITER.

131

157 612,03

Ville

6

OPAH NATIONALE 8

7

8 130,26

Ville

7

OPAH PARC BELLEVUE/ST-MAURONT

37

22 624,41

Concessionnaire

TOTAL

492

667 109,86

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 481 283,06 Euros,

Elles seront imputées au Budget municipal – Nature 6272 – Fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 185 826,80 Euros.

Elles seront imputées au Budget municipal – Nature 6745.2 – Fonction 824.

ARTICLE 6 Est prorogé de deux ans le délai de réalisation des travaux sur le local d’activités subventionné dans le cadre de l’opération « PRI PANIER » pour le dossier figurant en annexe 3 bis.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AUX FINANCES, AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN